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Conditions Générales de Vente

CGV Platinum

Note Importante : ces Conditions Générales de Ventes (mises à jour du 22/12/2009) concernent les commandes d’hébergement Platinum passées en ligne sur notre site. Au-delà de ces CGV, nos clients disposant de service d’hébergement Saphir ou dédié doivent entrer en relation contractuelle avec le Mailclub au travers d’un contrat spécifique. Celui-ci leur est personnellement communiqué dans le cadre de nos négociations commerciales. Nous vous invitions à nous contacter pour toute précision sur ce sujet.

Conditions générales de vente - Hébergement Platinum

Mailclub S.A.S., ci-après appelé " Mailclub " Siège Social : Pôle Média de la Belle de Mai - 37, rue Guibal - 13003 Marseille - France N°RCS : Marseille 412 521 724 - S.A.S. au capital de 180 000 € - N°CNIL : 538608 Tél : +33 (0)4 88 66 22 22 - Fax : +33 (0)4 88 66 22 20 - www.mailclub.fr - E-mail : info@mailclub.fr

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : DOMAINE D’APPLICATION

Nos prestations de services sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute autre stipulation émanant de votre part.

Par ailleurs, les présentes conditions générales ont pour objet de d’informer le Client sur les conditions dans lesquelles nous procédons aux fournitures des services d’hébergement mutualisé. Le simple fait pour le Client de cliquer sur une icône lui permettant d’avoir connaissance des présentes conditions générales vaudra consentement irrévocable et définitif de votre part sur toutes les dispositions figurant dans les conditions générales.

Toute commande adressée par le Client emporte son adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales. En cliquant sur le bouton " valider " figurant sur le formulaire du bon de commande, le Client reconnaît avoir eu une parfaite connaissance des conditions générales et le Client renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire, et notamment de ses propres conditions générales. Cette confirmation ainsi que l’ensemble des données que nous aurons enregistrées constitueront la preuve de nos transactions.

Nous pourrons modifier les présentes conditions générales à tout moment sous réserve de faire apparaître ces modifications sur notre site. Chacune des clauses de ce contrat se suffit, l’invalidation de l’une n’ayant aucun effet sur les autres.

La garantie " satisfait ou remboursé " est valable uniquement pour la création ou le transfert d’une formule d’hébergement mutualisé. Le Client pourra faire sa demande de remboursement par lettre recommandée avec AR dans un délai de 10 jours francs suivant la date de confirmation de sa commande. Dans le cadre d’une création, la garantie " satisfait ou remboursé " ne comprend pas les frais d’enregistrement du nom de domaine : un montant correspondant à la formule " basic " ou " basic plus " de l’extension/pays concernée telle que décrite sur le site http://domaines.Mailclub.fr, restera non remboursable. L’offre " satisfait ou remboursé " est limitée à une seule formule par profil Client.

Dans le cas ou le ou les noms de domaine utilisé pour la prestation d’hébergement lié à l’acceptation des présentes conditions est/sont géré(s) par le Mailclub, le Client reconnaît accepter intégralement les conditions générales de vente de noms de domaine du Mailclub, publiées sur http://domaines.mailclub.fr/

Article 2 : DÉFINITIONS

Internet : Réseau de plusieurs serveurs reliés entre eux et dont la localisation se situe en divers lieux géographiques à travers le monde.

Site web : un site web est l’ensemble des pages et le cas échéant des logiciels qui les génèrent automatiquement, hébergés sur un même serveur et qui constituent le service fourni aux utilisateurs.

Identifiant : Terme qui désigne d’une manière générale tout code confidentiel ou mot de passe permettant au Client de s’identifier et de se connecter à nos services.

Contrat : La présente convention

Données d’inscription : Les informations entrées dans le formulaire de commande.

Article 3 : OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions suivant lesquelles nous offrons d’héberger votre site web via notre formule Platinum, et les conditions suivant lesquelles le Client rémunère ces prestations.

Dans le cadre de cet hébergement, nous sommes amenés à assurer l’enregistrement initial (dans le cas d’un nouveau nom de domaines) et (dans tous les cas) la gestion du nom de domaine correspondant. L’acceptation des présentes conditions générales dans le cadre d’un hébergement implique votre acceptation des conditions générales de ventes spécifiques aux dépôts de noms de domaine (accessibles à partir de notre site http://domaines.mailclub.fr).

Article 4 : CARACTÉRISTIQUES ESSENTIELLES DES SERVICES OFFERTS

Nous offrons d’héberger votre site web dans notre centre serveur selon les prestations suivantes :

4.1. ARCHITECTURE TECHNIQUE ET MISE A DISPOSITION D’ESPACE DISQUE

Le Mailclub dispose, notamment via son contrat avec la société 9Cegetel, opérateur du Centre d’Hébergement (" Datacenter ") de Marseille, des moyens techniques, des compétences et des infrastructures pour fournir ces services au Client.

Ce Datacenter dispose d’une salle ondulée, protégée contre les intrusions et les incendies, et bénéficiant d’une surveillance sur site 24h/24.

4.2. FRAIS D’INSTALLATION

Nous prendrons en charge les frais d’installation du serveur sur Internet.

4.3. CONNECTIVITE

L’ensemble du système bénéficiera d’un trafic en bande passante redondante, gérée par un réseau BGP4 administré par le Mailclub.

4.4. STATISTIQUES

Le Client a accès aux statistiques de consultation. Les données liées aux statistiques font partie de l’espace disque fourni.

4.5. NOM DE DOMAINE

Nous nous chargerons du transfert ou de la création du (ou des) nom de domaine du Client. En cas de résiliation par le Client, il appartient à son nouveau prestataire d’hébergement d’effectuer les procédures de transfert de votre nom de domaine, ainsi que de payer les frais des autorités locales d’enregistrement (NICs locaux, ou registrars), le cas échéant.

Le Mailclub se réserve la faculté de s’opposer à toute demande de transfert d’un ou plusieurs noms de domaine, dès lors que le Client serait débiteur pour l’un de ces noms du prix de la réservation ou de toute autre somme due au Mailclub.

Toute formule d’hébergement mutualisé au Mailclub implique que le ou les nom(s) de domaine concerné(s) soit/soient en gestion au Mailclub (délégation technique du domaine). Tout non réabonnement ou toute demande de transfert d’un nom de domaine à un prestataire autre que le Mailclub entraînera la suppression de l’hébergement associé à ce domaine ainsi que la désinstallation du domaine dans les serveurs DNS du Mailclub. Dans ces deux cas, le Mailclub supprimera la totalité des informations appartenant au Client et contenues sur les serveurs du Mailclub. Le Client ne pourra pas prétendre à recouvrir ces informations une fois le domaine effectivement transféré chez un autre prestataire (changement de délégation technique).

Dans ces conditions, le Mailclub ne pourra être tenu comme responsable de la perte des informations supprimées. Le Client est donc tenu de procéder à la sauvegarde de ses informations AVANT le changement de délégation technique de tout domaine.

Dans le cas de demande de transfert de la gestion d’un nom de domaine au Mailclub, le Client doit fournir au Mailclub la copie de la totalité du fichier de zone configuré auprès du prestataire actuel du domaine. Une copie erronée ne saurait engager la responsabilité du Mailclub en cas de rupture de services.

4.6. COMPTES POP 3 - REDIRECTION D’ADRESSES EMAIL

Nous nous engageons à mettre à votre disposition un serveur de mails entrant de protocole " pop ".

En aucun cas, l’utilisation du serveur de mail pop 3 par le Client ne doit représenter son activité principale par rapport au service d’hébergement mutualisé. Le non-respect de cette obligation nous autorise à résilier de plein droit le présent contrat. Le Client déclare utiliser le serveur de mail POP 3 que nous lui mettons à disposition pour ses besoins propres, ceux de son entreprise de ses collaborateurs ou de ses Clients hébergés. Les données liées aux comptes POP, en particulier les messages stockés font partie de l’espace disque fourni.

Dans le cadre de ses formules d’hébergement, Mailclub peut être amené à proposer des fonctions de reroutages d’adresses email telles que décrites sur le site www.Mailclub.fr. Dans ce cadre, chaque courrier rerouté transitant sur les serveurs de Mailclub est limité à une taille de 10Mo.

Le Client est informé que nous ne sommes en aucun cas tenus de lui fournir un accès à un serveur de protocole " SMTP " (e-mails sortants).

4.7. OPTION SMTP

Un service d’envoi de mail (SMTP) est proposé en option à la formule Platinum.

Ce service SMTP ne doit en aucun cas servir à effectuer du SPAMMING (envoi d’e-mails non sollicités en grand nombre). Le non-respect de cette obligation autorise Mailclub à résilier de plein droit le présent contrat sans préjudice de dommages et intérêts.

4.8. OPTION ANTIVIRUS

Mailclub propose des options d’antivirus, fournies par des éditeurs de solutions antivirus. Les nouvelles signatures de virus sont notifiées à Mailclub par les éditeurs d’antivirus.

MAILCLUB s’engage à mettre tout en œuvre pour que le Client ne reçoive pas d’e-mail infecté par un virus. Cette garantie est une garantie de moyens et non de résultats. Le Client ne pourrait prétendre à aucune indemnité si un virus venait à traverser les filtres mis en place par le Mailclub et à infecter ou détruire des fichiers situés sur les postes de travail du Client.

4.9. ACCES AU SERVEUR

Le Mailclub s’engage à héberger le Client sur ses serveurs mutualisés situés dans le Datacenter 9Cegetel de Marseille.

Dans ce cadre, le Mailclub s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services que nous proposons, et nous souscrivons à ce titre à une obligation de moyens.

Il se réserve la possibilité de modifier le service et de modifier ou remplacer les équipements fournis afin d’améliorer la fourniture du service ou si les conditions d’exploitation du service l’exigent. Cependant, le Mailclub veillera à ce que toute modification de cet ordre n’entraîne (nonobstant des possibles ruptures de services qui devront rester exceptionnelles) aucune réduction, diminution ou détérioration sensible du fonctionnement ou de la mise en œuvre générale du service, ni aucune augmentation des frais.

4.10. MISE A JOUR DU SITE

Le Client s’engage à mettre en ligne sur les réseaux de l’Internet sous sa seule responsabilité, le ou les sites(s) web lui appartenant. Il s’engage à ce que les fichiers constituant le site soient prêts à l’utilisation sur le serveur et ne demandent pas de manipulation(s) supplémentaire(s) par les services du Mailclub.

4.11. MAINTENANCE ET INTERVENTION

Nous mettons à le disposition du Client une assistance hot-line technique par téléphone ou e-mail, du lundi au vendredi de 9 h 30 à 18 h.

Le Mailclub se réserve la possibilité de pratiquer des interventions et de modifier ou remplacer les équipements fournis afin d’améliorer la fourniture du service.

 Modes et conseils d’utilisation

Le Client s’engage à utiliser nos services uniquement dans la poursuite de buts légaux.

Le Client s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation applicable à la diffusion d’informations et de services sur l’Internet.

Le Client est seul responsable des éventuelles atteintes aux droits de la propriété intellectuelle d’autrui et plus particulièrement des atteintes à tout signe distinctif préexistant, et notamment marque, nom commercial, dénomination sociale, droits de la personnalité, enseigne, etc. ainsi qu’à tout droit d’auteur et droits voisins, et d’une manière générale sur les droits des personnes et des biens.

En effet, Le Client s’engage à ne pas faire circuler depuis votre site web de contenu :
 contraire à l’ordre public, et aux bonnes mœurs.
 à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou la réputation d’autrui.
 incitant à la haine ou à la discrimination d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
 menaçant une personne ou un groupe de personnes.
 à caractère pédophile.
 incitant à commettre un délit, des actes violents, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité.
 incitant au suicide.
 permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant les actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunication, des virus et d’autres bombes logiques et d’une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens.
 en violation du caractère privé des correspondances.

Le Client s’engage à informer le Mailclub, par écrit authentifié, de toute modification concernant votre situation personnelle (notamment changement d’adresse, d’email, modification de domiciliation bancaire, etc.). En particulier tout changement d’adresse email devra être immédiatement communiqué au Mailclub. Le Client doit s’assurer être à tout moment joignable par email et par courrier postal. Toute erreur dans le processus d’abonnement ou de renouvellement des noms de domaines sera de l’entière responsabilité du Client en cas de non communication par lui de ses nouvelles coordonnées, notamment email, et le Mailclub se dégage de toute responsabilité dans le cas du non réabonnement et/ou de la perte du nom de domaine d’un Abonné qui n’aurait pu être informé de l’échéance de son abonnement par les systèmes de relances automatiques (email et courrier postal) utilisés par le Mailclub.

Le délai de validation de l’offre court à partir du jour de la mise en ligne du service

4.12. LIMITATIONS :

Le Mailclub se réserve le droit de suspendre certaines fonctions des sites hébergés si leurs caractéristiques venaient à risquer d’endommager les serveurs, de prendre trop de ressources machines, ou de mettre en péril la sécurité des serveurs. Ces mesures d’urgence peuvent aller jusqu’à l’interruption totale de la prestation et peuvent intervenir à tout moment et sans préavis en cas de mise en péril du bon fonctionnement du serveur concerné, de l’infrastructure ou du réseau du Mailclub.

C’est notamment (mais pas uniquement) le cas pour des scripts cgi ou des pages en PHP ou ASP mal paramétrées ou susceptibles d’engendrer des failles de sécurité. Le Mailclub est seul juge de la nécessité de mettre en application de telles mesures, qui peuvent entraîner la suspension définitive des services sans que le Client puisse prétendre à quelque remboursement ou indemnité que ce soit.

Le Client s’engage à être en conformité avec la Loi sur la Confiance en l’Économie Numérique, et notamment à ne pas pratiquer de SPAM. 

Si, du fait de l’envoi de Spam par le Client, une ou plusieurs adresses IP du réseau du Mailclub ou tout domaine en gestion par le Mailclub pour le compte de ses Clients venait à être "black listé" suite à une plainte, le Client se verrait facturé d’un coût forfaitaire de 200 euros HT par plainte reçue qui porterait préjudice au bon fonctionnement du Mailclub et/ou à ses autres Clients. En ce cas, le Mailclub pourra sans préavis ni indemnité suspendre tous les services fournis au Client ayant été l’objet de telles plaintes.

4.13. DELEGATION DE GESTION

Le Client donne tous pouvoirs au Mailclub pour assurer la gestion administrative et technique de ses noms de domaine. Dans ce cadre, le Client autorise le Mailclub à procéder à toutes les opérations nécessaires à l’optimisation de cette gestion, et notamment à changer de prestataire local, ou de "registrar accrédité Icann" pour les domaines en .com/net/org/biz/info.

4.14. UTILISATION DE PROGRAMMES ET SCRIPTS

Mailclub fournit des solutions d’hébergement qui permettent l’utilisation de scripts CGI, ASP ou PHP et d’autres programmes exécutables. Ces scripts et programmes utilisent beaucoup plus de ressources système que les pages statiques, et peuvent également mettre en péril la fiabilité des serveurs ou attirer des hackers sur nos installations. Il y a certaines restrictions dans l’utilisation de ces fonctionnalités. Ils doivent notamment utiliser des ressources systèmes acceptables.

Les scripts qui utilisent un très grand nombre de cycles de CPU et un très grand espace mémoire RAM devront être suspendus ou des frais additionnels pourront s’appliquer. Le Mailclub fera son possible pour aviser les Clients qui utilisent des scripts utilisant un trop grand pourcentage de ressources système avant de suspendre ceux-ci. Par contre, si les scripts causent des trous de sécurité, des problèmes aux autres Clients ou que ceux-ci prennent beaucoup trop de ressources ils pourront être stoppés sans préavis.

Le Mailclub est seul juge de l’importance des problèmes posés par ces programmes et scripts et se réserve le droit d’en désactiver les fonctionnalités à tout moment, sans préavis. Chaque formule d’hébergement ne doit pas utiliser plus de 2% des ressources du système pour une période de temps de plus de 5 secondes ou 3600 hits maximum par heure. Les scripts ne doivent en aucun cas interagir avec la configuration du serveur ou le matériel.

L’exécution de scripts ou programmes de ce genre pourra entraîner l’annulation immédiate du compte Client sans remboursement. L’utilisation des fonctionnalités de l’hébergement délivré par le Mailclub au Client par lequel celui-ci souhaiterait fournir des services de compteurs ou d’autres services CGI/PHP/ASP à un grand nombre de personnes est soumis à l’accord préalable du Mailclub.

De même, le Client est averti que l’utilisation abusive (ou reposant sur une programmation incorrecte) de MySQL et PHP (scripts en boucle, connexion persistante, etc.) peuvent être de nature à rendre incompatible le fonctionnement du site sur un serveur mutualisé, et exposer le site concerné a une suspension sans préavis afin de garantir une qualité de service acceptable à l’ensemble des Clients du serveur.

4.15. SAUVEGARDES

Certaines des offres d’hébergement proposées par le Mailclub incluent des sauvegardes automatiques périodiques des données figurant dans l’espace d’hébergement du Client. S’agissant d’une sauvegarde automatique, Mailclub n’a pas connaissance des données sauvegardées. Il s’agit d’un service de sauvegarde global des données des serveurs d’hébergement mutualisés sur lesquels les données du Client sont hébergées : ces sauvegardes ne sont en aucun cas un service spécifique à chaque Client.

Il appartient donc au Client de s’assurer qu’il détient les droits suffisants sur ces données et que le contenu ne porte pas atteinte au droit français et aux bonnes mœurs. Mailclub est responsable, au titre d’une obligation de moyens, des services fournis au Client. Mailclub s’engage à mettre tous ses moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales les services au Client, mais ne saurait engager sa responsabilité en cas de problèmes majeurs qui pourraient survenir sur sa plate-forme technique, quelles qu’en soient les causes, rendant inopérantes certaines sauvegardes.

En aucun cas, Mailclub ne pourra être tenu responsable des préjudices indirects, c’est-à-dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du service fourni par Mailclub, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de Clients (par exemple, divulgation inopportune d’informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système), pour lesquels le Client sera son propre assureur ou pourra contracter les assurances appropriées.

Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n’ouvre pas droit à réparation. En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge de Mailclub, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le Client au Mailclub et/ou facturées au Client par Mailclub et/ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du service pour laquelle la responsabilité de Mailclub a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes. Le Client reconnaît qu’aucune stipulation des présentes ne le dégagera des obligations de payer tous les montants dus au Mailclub au titre des présentes.

Le Client veillera à ce que l’ensemble des renseignements fournis seront corrects (identité juridique complète, numéro de téléphone et fax, adresse email de contact, adresse postale). Si ces derniers devaient changer, le Client s’engage à les mettre à jour et à les communiquer au Mailclub. A défaut, Mailclub serait en droit de suspendre immédiatement tout service au Client.

Lorsque l’offre d’hébergement souscrite inclut des sauvegardes périodiques des données figurant dans l’espace hébergement du client, ce dernier pourra en requérir la restauration.

Pour se faire, le client devra en faire la demande au Mailclub par e-mail à l’adresse suivante : support@mailclub.fr ou, par courrier postal à destination du Siège social du Mailclub.

Les modalités du service offert sont définies par des « conditions particulières » qui seront envoyées au client suite à la réception de sa demande. Le client peut également les obtenir au préalable, par simple envoi de courriel à support@mailclub.fr.

Toute restauration des données sauvegardées sera conditionnée par la signature des « conditions particulières » mentionnées ci-dessus ainsi que, par le paiement d’une redevance forfaitaire.

La restauration des données sera effectuée sans engagement de délai. Le Mailclub indiquera néanmoins au client, une estimation de ce dernier.

Article 5 : PRIX DU SERVICE

Les prix sont indiqués en euros sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande, sous réserve d’éventuelles erreurs de saisie ou de modification de taux de TVA.

Les prix indiqués sont exprimés en euros hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC).

Les prix affichés sur notre site incluent la TVA française de 19,60 %. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, Le Client peut être considéré comme étant l’importateur du ou des services concernés. Des droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Mailclub. Ils seront à la charge exclusive du Client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents de son pays. Nous lui conseillons de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales.

En cas de divergence entre le tarif qui est indiqué lors de la commande et le tarif en vigueur, en raison par exemple d’une erreur de frappe, d’impression ou de calcul sur notre site, le tarif en vigueur prévaudra. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. Les prix de nos services peuvent être modifiés à tout moment par la survenance d’événements extérieurs. Cette modification sera mise en ligne et portée à votre connaissance avant toute commande.

En contrepartie de la mission telle que définie ci-dessus et à l’exclusion de toute autre, nous percevons les rémunérations indiquées dans les pages et le processus de commande automatique de notre site web www.Mailclub.fr. Le Mailclub se réserve la faculté de réajuster ses tarifs lors du renouvellement de l’Abonnement et notamment en fonction des éventuelles variations imposées par les organismes d’enregistrement de noms de domaine, des parités monétaires ou des taxes supplémentaires, ou de toute modification de politique tarifaire pratiquée par le Mailclub. Le site du Mailclub indique à tout moment les tarifs en vigueur, et le Client est seul responsable du suivi des tarifs pratiqués.

Aucune communication directe ne sera faite envers le Client.

Article 6 : CONFIRMATION DES ENGAGEMENTS

Les commandes passées par l’intermédiaire de notre site web engagent le Client dès l’acceptation de sa commande et le contrat est réputé signé au premier versement. Les commandes sont prises en général en ligne sur notre site www.Mailclub.fr à partir d’un ordinateur individuel, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, ou par téléphone durant les heures d’ouverture de nos bureaux.

A partir du moment où le Client a coché la case d’acceptation des conditions générales et cliqué sur le bouton de validation " cliquez ici " du processus de commande, il a déclaré accepter celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales pleinement et sans réserve. Les informations que le Client indique au moment de la prise de commande l’engagent et toute erreur dans le libellé de la commande ou des coordonnées du destinataire ne saurait être de la responsabilité du Mailclub.

Confirmation par courrier électronique (e-mail) par le Mailclub : Nous confirmons la commande par e-mail. Nous recommandons au Client de conserver ces informations sur un document informatique ou papier. Le non-paiement d’une commande ou du renouvellement d’un abonnement dispense automatiquement le Mailclub de toute responsabilité. En aucun cas le Mailclub ne pourra être tenu responsable de la perte de documents requis par les organismes d’enregistrement. Le Client est tenu de n’envoyer que des copies certifiées ou sans valeur de remplacement.

Article 7 : MODALITÉS DE PAIEMENT

Le prix est exigible immédiatement à la prise de la commande.

Les tarifs en vigueur sont ceux consultables sur les rubriques correspondantes de notre site web www.Mailclub.fr. Le Client peut effectuer le règlement de son abonnement par carte de paiement (en ligne, par téléphone ou fax), par chèque en Euros tirés sur une banque française, prélèvement automatique ou virement. Le Mailclub se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation du taux des taxes existantes. Le Client s’engage à payer suivant les modalités définies dans le contrat avant le début de chaque période l’intégralité des mensualités.

Le paiement s’effectue exclusivement en euros. En cas de non-paiement de l’abonnement à la date d’échéance inscrite sur la facture émise par le Mailclub, Le Mailclub peut résilier le contrat de plein droit, ce qui pourra entraîner la suppression du nom de domaine auprès des Nic locaux, sans préavis et sans préjudice de la mise en œuvre de tous dommages et intérêts.

Article 8 : MODALITÉS DE LIVRAISON

La livraison des services a lieu en ligne et au fur et à mesure du déroulement de la prestation.

Article 9 : DURÉE DU CONTRAT

Ce contrat de prestations de services prend effet le jour de la confirmation de votre bon de commande. Ce contrat de prestations de services prend effet le jour de la confirmation de votre bon de commande. Le contrat est à durée indéterminée, il prendra fin de lui-même dès lors que le CLIENT n’aura plus aucun nom de domaine en gestion au Mailclub, sous réserve d’absence de tout arriéré de facture.

Le renouvellement se fait sur réception par le Mailclub d’une confirmation de renouvellement par le Client : le Mailclub adresse un avertissement de fin d’abonnement par email puis plusieurs relances par email, ainsi qu’une facture par courrier postal. Le Client est seul responsable du renouvellement de son abonnement et par conséquent du maintien de son nom de domaine : le nom de domaine ne sera renouvelé par le Mailclub que si le Client paye sa facture dans les délais indiqué sur celle-ci.

Une date limite de règlement est indiquée sur les factures envoyées par le Mailclub. En cas de règlement hors délais, et dans le cas où le nom de domaine peut encore être renouvelé auprès des autorités locales, le Mailclub facturera une somme forfaitaire de traitement de 55 €.

Si le Mailclub ne reçoit pas de confirmation de réabonnement ni de règlement, le nom de domaine ne sera pas renouvelé, et le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation, notamment si le domaine a été ensuite déposé par une tierce personne. Le Mailclub décline toute responsabilité si le Client ne renouvelle pas son domaine en raison de la non réception de nos relances et facture due à des coordonnées erronées, obsolètes ou non utilisées par le Client. Il est de la seule responsabilité du Client de prévenir le Mailclub de son souhait de poursuivre son abonnement et de s’assurer que toutes les coordonnées communiquées au Mailclub sont bien à jour.

Article 10 : MODALITÉS D’EXÉCUTION ET DE RÉSILIATION DU CONTRAT

10.1. RESPONSABILITE DU MAILCLUB

Le Mailclub s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu’il propose, et nous souscrit à ce titre à une obligation de moyens et non de résultats. En conséquence le Client déclare exonérer le Mailclub de responsabilité pour la survenance de toute perte ou dommage de quelque nature que ce soit, qui serait due à :

 une perte de l’enregistrement du nom de domaine,
 l’utilisation du nom de domaine,
 des retards dans l’accès ou des interruptions d’accès liés au système, y compris du système d’enregistrement et de gestion de noms de domaine,
 si le nom souhaité est déjà enregistré,
 lors d’un défaut de paiement de votre part ou de votre agent des frais établis ci-dessus,
 en cas d’enregistrement par un tiers du nom de domaine par d’autres organismes.
 des dysfonctionnements du service d’hébergement.

En toute hypothèse, la responsabilité du Mailclub au titre de ses services ne pourra excéder le montant acquitté par le Client à ce titre.

10.2. DISPONIBILITE

L’indication par notre moteur de recherche de la disponibilité d’un nom de domaine ne constitue en aucun cas une garantie de pouvoir effectivement procéder à son enregistrement.

10.3. REFUS

Le Mailclub ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’éventuel refus d’enregistrement d’un nom de domaine par l’organisme chargé de son administration ou par notre prestataire ou sous-traitant local, et ce même si ce domaine apparaît disponible. Si l’enregistrement a été réglé par le Client, et qu’il est impossible au Mailclub de procéder à son dépôt, le Mailclub ne sera tenu que du remboursement des sommes versées par le Client au titre l’enregistrement du nom de domaine, aucun dédommagement ne pourra être réclamé par le Client.

10.4. REGLES D’ENREGISTREMENT

Le Mailclub ne saurait être tenu responsable des conséquences découlant des modifications des règles imposées par les organismes d’enregistrement, y compris lors du renouvellement de l’abonnement. Le Client souhaitant déposer ou transférer un nom de domaine en .fr déclare avoir consulté et accepter les règles de nommage de l’Afnic (" Charte de Nommage "), consultables sur le site www.nic.fr.

10.5. SOUS-TRAITANCE

Le Mailclub met tout en œuvre pour s’assurer de la qualité des prestations de ses sous-traitants, mais ne peut garantir le Client des conséquences d’une interruption de service indépendante de sa volonté. Le Mailclub peut faire appel à des prestataires extérieurs pour l’enregistrement et la gestion de certains noms de domaine. Le Client accepte cette sous-traitance et reconnait au Mailclub la possibilité de faire appel aux prestataires de son choix, et d’en changer à tout moment.

10.6. GARANTIE

Le Client s’engage et garantit que toutes les informations qu’il a fournies au Mailclub en connexion ou liées à l’enregistrement sont complètes et exactes. Nous ne nous engageons pas et ne garantissons pas que l’enregistrement du nom de domaine aura pour effet d’éviter d’éventuelles contestations relatives au nom de domaine réservé.

Le Client déclare utiliser le service conformément aux instructions de fonctionnement que le Mailclub lui communiquera, et il sera seul responsable des conséquences dommageables d’une utilisation non-conforme. Les services proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays du Client.

Le Client reconnait avoir reçu les conditions, mises en garde et informations nécessaires et il est le seul responsable de l’adéquation de nos services à ses besoins. Il lui appartient de souscrire le cas échéant à vos frais une police d’assurance appropriée.

10.7. FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du présent contrat qui seraient dus à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux français. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence.

10.8. RESILIATION DU CONTRAT

La résiliation du contrat peut intervenir en cas d’inexécution par l’une ou l’autre des parties, de l’une quelconque des obligations stipulées dans le présent contrat, celui-ci sera résilié de plein droit, quinze jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse adressée à la partie défaillante par lettre recommandée avec avis de réception.

La résiliation du contrat doit intervenir avant l’échéance du contrat et par l’envoi d’une lettre recommandée au moins 1 mois avant l’échéance considérée, faute de quoi le contrat sera reconduit pour une année et le Client sera redevable de l’intégralité de la redevance annuelle.

En cas de résiliation à votre initiative, le Client ne pourra qu’obtenir le remboursement des sommes payées d’avance pour la période postérieure à la date de résiliation à l’exclusion de toute autre indemnité. En outre et en application des dispositions de la loi du 1er août 2000, Le Mailclub se réserve le droit de suspendre et de résilier le présent contrat sans préavis ni indemnité en cas de non-respect de votre part d’une quelconque des clauses mentionnées dans le présent contrat et en particulier dans le cas où :

 un quelconque acte de piratage ou de tentative d’utilisation illicite des informations circulant sur le réseau qui aurait pour cause ou pour origine la connexion au serveur hébergé par nos soins.
 à la suite de la notification par les utilisateurs d’Internet que le Client ne respecterait pas le code de bonne conduite de l’Internet ou ferait un usage d’Internet de nature à porter préjudice aux tiers et qui serait ainsi contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public. Le Client renonce à tout recours et/ou toute réclamation du fait de sa suspension lié(e) à l’utilisation de nos services d’hébergement.

Article 11 : DÉLAI DE RÉTRACTATION

En raison de la nature des prestations de services immatérielles livrées uniquement par internet ou téléchargement dont l’exécution a commencé avant le délai de 7 jours, les parties conviennent qu’aucun droit de rétractation ne pourra être exercé.

Article 12 : CLAUSE RÉPUTÉE NON ÉCRITE

Si l’une quelconque des conditions des présentes se révélait être nulle au regard tant d’une règle de droit en vigueur que d’une règle de droit étranger qui se révèlerait être par nature d’application nécessaire en raison du lieu d’utilisation de nos produits, ladite clause serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité du reste des conditions d’utilisation de nos services qui demeureraient donc pleinement valides.

Le Mailclub se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations nés du contrat avec ses Clients.

Article 13 : MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Le Mailclub se réserve la possibilité de modifier les clauses des Conditions générales à tout moment, notamment sur demande des autorités de tutelle (ICANN, Registry et/ou AFNIC). Toute nouvelle version des Conditions générales entrera en vigueur dès sa publication sur le site du Mailclub.

Dans la mesure où une modification est exigée par une autorité de tutelle, elle sera applicable à tout Contrat en cours 8 (huit) jours après qu’elle ait été publiée sur le site du Mailclub. Le Client s’engage à consulter régulièrement le site du Mailclub sur lequel sera précisée la date d’entrée en vigueur de la dernière modification des Conditions générales.

Si cette date est postérieure à la date de réservation d’un Nom de domaine, Le Client s’engage à consulter ce nouveau texte. Si le Client n’accepte pas les modifications prévues, il devra résilier le Contrat le liant au Mailclub comme prévu à l’

Article 10 "MODALITÉS D’EXÉCUTION ET DE RÉSILIATION DU CONTRAT". En l’absence de résiliation, le Mailclub considérera que les modifications ont été acceptées.

Article 14 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Client reconnait et accepte que les services et tout logiciel utilisé nécessairement en relation avec nos services puissent contenir des informations confidentielles et protégées par le droit de propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi.

Il reconnait également avoir connaissance que le contenu compris dans des publicités sponsorisées, les informations qui lui sont présentées via le service ou par des annonceurs sont protégées par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des brevets, ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur. Sauf expressément autorisé à cet effet par nous-mêmes ou par l’annonceur, le Client s’engage à ne pas modifier, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer d’œuvres dérivées basées en tout ou partie sur nos services ou les logiciels disponibles.

Les marques, logos et marques de services qui apparaissent sur ce site sont notre propriété.

Il est interdit d’utiliser ces marques sans notre autorisation écrite et préalable.

Article 15 : LICENCES

Pour chaque nom de domaine commandé, le Client consent au Mailclub une licence exclusive de son utilisation sur Internet.

Ce droit d’utilisation s’entend comme la possibilité d’administrer le nom de domaine pour le compte du Client. A ce titre le Mailclub s’enregistre à la fois contact technique et contact de facturation lors du dépôt du nom de domaine du Client.

Nous n’acquérons en aucune manière la propriété du nom de domaine. Le Client autorise également à faire pointer une page html sur l’adresse activée de son nom de domaine lorsque le Client l’a installé aucune page d’accueil sur son espace d’hébergement.

Article 16 : CONFIDENTIALITÉ

Les parties assurent le caractère confidentiel des termes du présent contrat et de toute information obtenue dans le cadre de son application. Elles s’engagent en leur nom comme en celui de leurs personnels et de leurs sous-traitants à respecter le secret professionnel au présent contrat et à tout document confié.

Le Client est informé que certaines données personnelles fournies sont transmises aux autorités compétentes et pourront être consultées sur le whois. Le whois est un document accessible sur l’Internet auprès des différentes autorités compétentes dans l’enregistrement des noms de domaine ; ce document prouve que le nom de domaine est enregistré et donne différentes informations sur le propriétaire.

Article 17 : SÉCURITÉ

Notre site fait l’objet d’un système de sécurisation. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire présente toute la sécurité nécessaire : il utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer). Toutes les informations concernant votre carte bancaire sont hautement sécurisées par cryptage.

Article 18 : DONNÉES PERSONNELLES

Le Mailclub s’engage à protéger les données personnelles du Client. Toutes les données personnelles qui sont recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément à notre politique de protection des données personnelles. Lors des commandes nous lui demandons des informations indispensables pour assurer la qualité des services.

Nous ne vendons pas, ne commercialisons pas et ne louons pas ces informations à des tiers. En application de l’Article 27 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification sur les données le concernant.

Il lui suffit pour ce faire de nous adresser un e-mail à l’adresse suivante : info@Mailclub.fr, ou nous écrire à Mailclub S.A.S., 37 rue Guibal - 13003 Marseille

En adhérant à ces conditions générales, le Client reconnait avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et consent à ce que nous collections et utilisions ces données.

le Client s’engage à informer le Mailclub, par écrit authentifié, de toute modification concernant votre situation personnelle (notamment changement d’adresse, d’email, modification de domiciliation bancaire, etc.).

En particulier tout changement d’adresse email devra être immédiatement communiqué au Mailclub. Le Client doit s’assurer être à tout moment joignable par email et par courrier postal. Toute erreur dans le processus d’abonnement ou de renouvellement des noms de domaines sera de l’entière responsabilité du Client en cas de non communication par lui de ses nouvelles coordonnées, notamment email, et le Mailclub se dégage de toute responsabilité dans le cas du non réabonnement et/ou de la perte du nom de domaine d’un Abonné qui n’aurait pu être informé de l’échéance de son abonnement par les systèmes de relances automatiques (email et courrier postal) utilisés par le Mailclub.

Article 19 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Tant les conditions d’utilisation de nos services que les modalités d’acquisition de nos prestations en ligne sont régies par la législation française quel que soit le lieu d’utilisation ou d’acquisition. En cas de contestation éventuelle sur l’interprétation ou sur l’exécution des présentes conditions et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux français, et notamment au Tribunal de Commerce de Marseille.