CGV

CGV Hébergement

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CP colocation

CP certificat SSL

CP colocation

CONDITIONS PARTICULIÈRES DE VENTE : COLOCATION D’ESPACE D’HÉBERGEMENT

Au delà des Conditions Générales de Ventes (CGV) « hébergement », les clients désirant souscrire à l’offre « Colocation d’espace d’hébergement » proposée par le Mailclub doivent accepter les présentes conditions spécifiques. L’ensemble de ces conditions, dont il est demandé une expresse acceptation lors de la signature du devis ou de sa validation en ligne, sont également consultables sur le site du Mailclub.

Article 1 : DOMAINE D’APPLICATION

La souscription par le client à l’offre « Colocation d’espace d’hébergement » est soumise aux présentes conditions particulières qui prévalent sur toute autre stipulation émanant du Client. Ce dernier déclare les accepter dans leur intégralité.

Article 2 : OBJET DU CONTRAT

Ce présent contrat a pour but de définir les conditions techniques et financières dans laquelle Mailclub s’engage à fournir un espace d’hébergement en data-center, dans une baie (propriété du Mailclub) mutualisée (commune à d’autres installations du Mailclub et/ou de ses autres clients) installée et gérée par Mailclub, le ou les équipement(s) du Client et à fournir une connexion au réseau Internet dans les termes du ou des Bon(s) de Commande relatif à ce Contrat.

Le (ou les) bon(s) de commande en annexe mentionne(nt) le type d’espace mis à la disposition du Client. Le type d’espace est exprimé en nombre de « U ». Le « U » représente une unité, c’est-à-dire une épaisseur de boîtier de 44.54 millimètres.

En dehors des prestations citées expressément dans le ou les bon(s) de commande liés au présent contrat, le Client reconnaît expressément que le Mailclub ne participe aucunement au sens du présent contrat à la conception, au développement et à la gestion du site Internet du Client et de ses outils informatiques de gestion et d’administration.

Article 3 : QUALIFICATION DES ENGAGEMENTS :

L’article 4 des conditions générales de ventes hébergement est applicable en l’espèce à l’exception du sous-article 4.1 des mêmes conditions.

Article 4 : CARACTÉRISTIQUES ESSENTIELLES DES SERVICES OFFERTS

4.1. INSTALLATION SERVEUR

Mailclub met à la disposition du Client un espace d’hébergement dans une de ses baies situées dans la salle d’hébergement privative de Mailclub.

Ces équipements sont connectés au réseau Internet via les opérateurs de télécommunication de Mailclub.

4.2. MISE EN SERVICE

Les équipements et/ou services seront mis à disposition à la date prévue dans le devis annexé aux présentes conditions générales. Ce devis précise une date indicative de mise à disposition, étant entendu que cette mise à disposition peut être totale ou, le cas échéant, partielle. La mise à disposition peut être partielle si un des services souscrits nécessite l’intervention du Client ou d’un tiers. C’est le cas notamment de la mise en place des options de sauvegarde, de monitoring, etc.

Après intervention de sa part, Mailclub adressera au Client par courrier électronique un procès verbal de mise à disposition.

4.3. ENGAGEMENT DE COMMUNICATION POUR MAINTENANCE PLANIFIÉE

Le Mailclub préviendra le Client par e-mail au minimum 2 jours ouvrés avant le début des travaux prévus.

Article 5 : OBLIGATIONS DU CLIENT

5.1. ASSURANCE

Le Client s’engage à souscrire une police d’assurance couvrant tous les dommages matériels et les dommages corporels qui pourraient être causés à Mailclub et à des tiers dans le cadre du Contrat. Le plafond d’indemnisation doit s’élever à 2 millions d’euros minimum. Le Client fournira la copie du contrat d’assurance au Mailclub dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la signature du présent contrat. Le Client doit prévoir une assurance pour ses équipements installés dans les locaux de Mailclub.

5.2. DISSIPATION THERMIQUE

Le Client s’engage à maintenir la dissipation thermique de ses équipements dans la limite de la puissance électrique souscrite, étant entendu que la climatisation de la salle dans les conditions précitées, ne sera pas assurée pour une dissipation thermique globale de ses équipements supérieure la puissance électrique souscrite.

La température ambiante d’exploitation à l’intérieur d’une baie installée dans la salle pouvant dépasser la température ambiante de la salle, le Client devra donc s’assurer que la conception ainsi que l’implantation de ses équipements permettra une circulation d’air satisfaisante afin d’assurer une température à l’intérieur de la baie, conforme aux spécifications du constructeur.

Article 6 : RÉMUNÉRATION DU TRANSIT IP

La fourniture du service de connexion au réseau Internet entraine la facturation de frais mensuels fixes dépendant du débit en Mbit/s choisi par le Client.

A la demande du Client, ce niveau de bande passante peut être augmenté en cours de contrat et fera l’objet d’un nouveau devis entrainant une facturation supplémentaire. En revanche, une diminution de bande passante ne pourra être effectuée qu’au moment du renouvellement annuel de la présente convention et, suite à la demande expresse du client.

Le Mailclub propose le mode de facturation « 95 percentile ».

En choisissant ce mode de facturation, le client s’engage à un débit minimum. Cet engagement défini le prix mensuel par Mbits/s, ainsi que le minimum de facturation qui sera facturé à l’avance. De plus, le client peut utiliser le service jusqu’au débit maximal d’accès ou au débit utile (capacité de « burst »).

Les mesures pour ce modèle se décomposent de la façon suivante :

  Afin de moyenner l’utilisation, des mesures sont effectuées toutes les 5 minutes (2 mesures : une pour le trafic entrant, l’autre pour le trafic sortant).

  Seul le maximum du trafic entrant et sortant est pris en compte.

  A la fin de chaque mois, les mesures prises en compte (288 mesures par jour, soit environ 8640 mesures par mois) sont classées en ordre décroissant.

  Les 5% les plus élevées (soit environ 432) des mesures ne sont pas prises en compte.

  La valeur maximale restante est utilisée comme base pour le calcul mensuel de l’usage fait du service.

Dans le cas où cette valeur est inférieure à l’engagement, c’est la valeur de l’engagement qui est prise en compte. Dans le cas contraire, chaque Mbits/s est facturé au prix par Mbits/s défini. Chaque Mbits/s commencé est facturé.

Article 7 : NIVEAU DE SERVICE DE TRANSIT IP

7.1. DISPONIBILITÉ DU TRANSIT IP

Le niveau de service est déterminé en fonction de la disponibilité du transit IP. La disponibilité du service Internet est définit comme le rapport entre le temps où le service Internet est disponible et la durée totale de la période d’observation. La disponibilité est calculée sur une période d’un mois calendaire.

Le Mailclub offre une disponibilité « transit IP » de 99,95 % et une garantie de temps d’intervention de 30 minutes.

7.2. VERSEMENT D’INDEMNITÉS

Le Mailclub s’engage à verser des pénalités à son client si la disponibilité minimale du service Internet Transit n’est pas tenue. Les cas suivants font état d’exclusion :

  force majeure

  faute commise par le client, ses employés ou ses sous-traitants

  coupure de service engendrée par une modification du service voulue par le client

  travaux planifiés par le Mailclub

Le montant total des indemnisations accordées au client par le Mailclub pour les raisons indiquées ci-dessus ne peut excéder un paiement de quatre mois de location du Service en cause, par année opérationnelle.

7.3. NIVEAUX D’INDEMNISATION

Dans le cas où l’engagement de disponibilité du service Internet Transit de 99.95% ne serait pas tenu, le client sera indemnisé forfaitairement conformément au tableau ci-dessous. L’indemnité est calculée par rapport au loyer mensuel du service de transit IP.

Article 8 : ACCÈS AUX ÉQUIPEMENTS

8.1. ACCÈS LOGIQUE

Mailclub ne détient pas le(s) codes d’accès « super-utilisateur » au(x) équipement(s) ni les codes d’accès aux applications installées par ses services.

Sauf prestation d’infogérance mentionnée expressément dans un devis signé par le Client, Mailclub n’est pas autorisé à se connecter sur le serveur du Client.

8.2. ACCÈS PHYSIQUE

Le Client n’a pas physiquement accès au matériel hébergé par Mailclub. L’accès physique au serveur est réalisé sous acceptation par le service technique du Mailclub et est soumis à une facturation spécifique. A cet égard, le Client devra informer le service commercial du Mailclub afin de déterminer les frais et les modalités d’accès au centre d’hébergement.

Article 9 : CONDITIONS FINANCIÈRES

Le Client s’engage à verser au Mailclub, la rémunération telle que définie dans la commande.

9.1. MODALITÉS DE RÈGLEMENT

Par défaut, les sommes dues par le Client seront payées par prélèvement effectuée sur la banque du Client. A ce titre, le Client communiquera son relevé d’identité bancaire dès validation du devis.

Les sommes dues par le Client peuvent également être payées par carte bancaire ou virement bancaire sous réserve d’acceptation du Mailclub. Le virement sera notamment admis dans le cas où l’établissement bancaire du client est situé en dehors du territoire national français.

Les sommes dues par le Client peuvent enfin être payées par Mandat administratif dans le cadre d’un marché public.

9.2. TERMES DE RÈGLEMENT

Les termes de règlement sont mensuels, trimestriels ou annuels.

Mailclub peut changer les méthodes et la périodicité de la facturation et des règlements avec un préavis d’un (1) mois.

Conformément à la loi, il sera facturé en outre, du seul fait de la déchéance du terme, un intérêt de retard égal à 1,5 fois le taux légal.

Mailclub se réserve le droit de demander au Client et ce, à tout moment, une garantie financière lorsque la situation du Client le justifie (retard de paiement, modification de situation financière, etc.). Le refus du Client de fournir une telle garantie permettra au Mailclub de résilier librement le contrat. Le silence gardé par le Client pendant plus de cinq (5) jours ouvrés à compter de la demande de garantie vaudra refus du Client.

9.3. DÉFAUTS DE PAIEMENT

En cas de retard de paiement ou de refus bancaire dans l’hypothèse d’un prélèvement bancaire effectué par Mailclub, Mailclub se réserve le droit d’interrompre le service délivré au Client après envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette interruption de service pourra être suivie de l’effacement des données de(s) serveur(s) cinq (5) jours après la notification de réception de la mise en demeure.

De plus, des pénalités de retard sont applicables, au taux légal en vigueur, lorsque le retard de paiement excède 15 jours.

Concernant les incidents de paiement du fait du client, une pénalité de 35 Euros sera facturée au client en cas d’incident de paiement (refus de prélèvement, chèque refusé).

Le Client est tenu d’informer par courrier électronique à compta@Mailclub.fr le service comptable du Mailclub de toute modification de coordonnées bancaires, postales ou d’adresse de courriers électroniques. Mailclub ne pourra être tenu responsable de toute interruption de service ou perte de nom de domaine lié à l’oubli par le Client de la notification de ces nouvelles coordonnées.

9.4. RÉVISION DU PRIX

Le prix du loyer mensuel correspondant aux services d’hébergement pourra être révisé à chaque échéance du contrat selon une formule qui prend en compte l’indice SYNTEC et qui s’établit ainsi :

P1 = P0 x S1 / S0

P1 : prix révisé

P0 : prix d’origine S0 : dernier indice SYNTEC publié à la date de la précédente révision

S1 : dernier indice publié à la date de révision

Article 10 : DURÉE ET DATE D’EFFET

Le présent contrat prend effet le jour de la confirmation par le Client de la commande adressée par le Mailclub. Il est conclu pour une durée mentionnée dans le (ou les) bon(s) de commande.

La date d’échéance du contrat est définie en fonction de la date de mise à disposition des services telle que définie dans le procès verbal de mise à disposition. Renouvellement et

Article 11 : RÉSILIATION DU CONTRAT

A l’issue de la durée d’engagement définie dans la commande, le présent contrat sera tacitement renouvelé pour une durée identique au contrat initial sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception par l’une ou l’autre des parties, toujours en respectant un préavis de deux (2) mois avant la date d’expiration.

Si le Client souhaite changer de fournisseur pour la fourniture de ces produits et services, le Mailclub ne pourra en aucun cas s’opposer à ce changement. Dans ce cas, le Client est tenu de prévenir le Mailclub par lettre recommandée avec accusé de réception au moins deux (2) mois avant la date d’échéance de son contrat.

Le Client ne pourra pas réclamer une indemnisation ou le remboursement du contrat d’hébergement en cours.

En cas d’absence de respect par l’une ou l’autre des parties de l’une ou l’autre des clauses du présent contrat, celui-ci serait résilié de plein droit après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent contrat serait résilié de plein droit quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, dans le cas où le Client cesserait ses paiements.

Ces résiliations ne désengagent pas le Client de ses obligations contractuelles et de toutes les sommes dues, majorées des intérêts et des frais accessoires. Dès la résiliation du contrat, le Mailclub cessera de fournir l’ensemble des services mentionnés dans la commande. Il appartient donc au Client d’effectuer les sauvegardes nécessaires pour ne pas perdre de données.

Dans le cadre d’une location de matériel (serveurs, matériel réseau, etc.), le Mailclub sera en droit d’effacer la totalité des données présentes sur les équipements utilisés par le Client.

Après résiliation du Contrat, le Mailclub a le droit et l’obligation de retirer de ses locaux tous équipements fournis par le Client pour l’exécution du présent contrat. Les équipements du Client seront conservés dans les locaux du Mailclub pendant une durée de 30 jours. Au-delà de ce délai, Mailclub se réserve le droit de détruire ces équipements dans le respect des normes écologiques en vigueur.