CGV

CGV Hébergement

CP Platinum

CP Saphir

CP Location de serveur

CP Infogérance

CP Administration système

CP colocation

CP certificat SSL

Newsletter

Inscription à la newsletter Mailclub.

Recherche rapide d'un nom de domaine

Fr Com Eu Net Org Info Biz .asia (nouveau) Top 30 Extensions génériques (gTLD) Union Européenne Grande Europe Asie - Pacifique - Océanie Amériques et Caraibes Afrique Pays à dépôt libre IDN (caractères accentués) Ensemble des extensions

CGV Hébergement

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE « HÉBERGEMENT »

IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSE :

L’Internet est un réseau ouvert et informel, constitué par l’interconnexion à l’échelle internationale de réseaux informatiques utilisant la norme TCP/IP. La gestion de l’Internet ne repose sur aucune entité centrale.

Le Client entend disposer d’un hébergement internet. Mailclub dispose des compétences et des moyens techniques permettant d’assurer ce type d’hébergement.

Article 1 : DÉFINITIONS

  Internet : Réseau de plusieurs serveurs reliés entre eux et dont la localisation se situe en divers lieux géographiques à travers le monde.

  Site web : un site web est l’ensemble des pages et le cas échéant des logiciels qui les génèrent automatiquement, hébergés sur un même serveur et qui constituent le service fourni aux utilisateurs.

  Identifiant : Terme qui désigne d’une manière générale tout code confidentiel ou mot de passe permettant au Client de s’identifier et de se connecter aux services du Mailclub.

  Contrat : La présente convention

  Données d’inscription : Les informations entrées dans le formulaire de commande.

  FTP : File Transfert Protocol ou protocole de transfert de fichier est un protocole de communication permettant au moyen du réseau Internet de copier des fichiers à partir d’un ordinateur vers d’autres ordinateurs du réseau ou des serveurs de site web, d’administrer un site web et/ou de supprimer / modifier des fichiers.

  Heures ouvrées : de 09:00 à 18:00 du lundi au vendredi inclus hors jours fériés légaux français (heure française / CE(S)T)

  Heures soir et matin : de 18:01 à 22:00 et de 06:01 à 8:59 du lundi au vendredi inclus hors jours fériés légaux français (heure française / CE(S)T)

  Heures non ouvrées : de 22:01 à 06:00 (heure française / CE(S)T) et les samedis, dimanches et jours fériés légaux français

  Jour Ouvrable : désigne tout jour à l’exception du dimanche ou de tout autre jour férié ou chômé.

  Jour Ouvré : désigne tout jour à l’exception du samedi et du dimanche ou de tout autre jour férié ou chômé.

Article 2 : DOMAINE D’APPLICATION

La souscription par le Client aux services d’hébergement du Mailclub est soumise aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toute autre stipulation émanant du Client. Ce dernier déclare les accepter dans leur intégralité.

En addition de ces conditions générales de vente relatives aux services d’hébergement Mailclub, chaque offre proposée dispose de conditions particulières de vente que le Client devra accepter dans leur intégralité. Les conditions générales de vente ainsi que les différentes conditions particulières de vente sont accessibles en ligne sur le site du Mailclub.

Les modalités d’acceptation des conditions particulières de vente pouvant différer en fonction du service souhaité, la matérialisation de l’acceptation de ces dernières est exposée dans chacune des conditions particulières applicables.

Les dispositions complémentaires exposées dans les diverses conditions particulières de vente prévalent sur les dispositions exposées dans ces conditions générales.

En revanche, en l’absence de dispositions spécifiques intégrées dans les conditions particulières de vente, il devra être fait application des présentes conditions générales de vente.

La garantie " satisfait ou remboursé " est valable uniquement pour la création ou le transfert d’une formule d’hébergement mutualisé. Le Client pourra faire sa demande de remboursement par lettre recommandée avec AR dans un délai de 10 jours francs suivant la date de confirmation de sa commande. Dans le cadre d’une création, la garantie " satisfait ou remboursé " ne comprend pas les frais d’enregistrement du nom de domaine : un montant correspondant à la formule " basic " ou " basic plus " de l’extension/pays concernée telle que décrite sur le site http://domaines.mailclub.fr, restera non remboursable. L’offre " satisfait ou remboursé " est limitée à une seule formule par profil Client.

Article 3 : OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objet de définir de manière générale, les conditions suivant lesquelles Mailclub offre d’héberger les applications Internet du Client quelque soit l’offre de service choisit.

Article 4 : QUALIFICATION DES ENGAGEMENTS

En complément de ces conditions générales de vente, les modalités de souscription aux divers services proposés dépendent du/des service(s) d’hébergement Mailclub auquel/auxquels le Client souhaite souscrire. Ainsi, le Client devra se reporter aux conditions particulières de vente relative au service désiré, afin de prendre connaissance des modalités applicables.

En revanche, l’acceptation des conditions générales de vente sera qualifiée dans les hypothèses suivantes :

4.1. LE CLIENT PEUT PASSER DIRECTEMENT COMMANDE EN LIGNE, VIA LE SITE DU MAILCLUB :

Dans ce cas, dès que le Client aura coché la case d’acceptation des conditions générales et cliqué sur le bouton de validation " cliquez ici " du processus de commande, les présentes conditions générales lui seront pleinement applicables.

4.2. SIGNER UN DEVIS DANS SA VERSION PAPIER PUIS, LE RETOURNER AU MAILCLUB PAR E-MAIL, FAX OU COURRIER POSTAL :

Dans ce cas, le devis contiendra une mention visant à l’acceptation de ces conditions générales. La signature par le Client du devis vaudra pleine acceptation des présentes conditions générales.

4.3. VALIDER LE DEVIS DIRECTEMENT EN LIGNE VIA LE SITE DU MAILCLUB :

Dans ce cas, dès que le Client aura coché la case d’acceptation des conditions générales et cliqué sur le bouton de validation " cliquez ici " du processus de commande, les présentes conditions générales lui seront pleinement applicables.

En toute hypothèse la validation de ces conditions générales par le Client vaudra consentement irrévocable et définitif de sa part de toutes les dispositions y figurant.

Les informations que le Client indique au moment de la prise de commande l’engagent de sorte que toute erreur dans le libellé de la commande ou des coordonnées du destinataire ne saurait être de la responsabilité de Mailclub.

Le Client reconnaîtra alors avoir une parfaite connaissance des conditions générales, et renoncera de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire, notamment de ses propres conditions générales.

Cette validation ainsi que l’ensemble des données que le Mailclub aura enregistrées constitueront la preuve des transactions entre le Mailclub et le Client.

Le Mailclub pourra modifier les présentes conditions générales à tout moment, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur le site du Mailclub. Chacune des clauses de ce contrat se suffit, l’invalidation de l’une n’ayant aucun effet sur les autres.

Confirmation de la commande par le Mailclub :

Le Mailclub confirmera la commande par e-mail (courrier électronique). Le Mailclub recommande au Client de conserver ces informations sur un document informatique ou papier.

Le non-paiement d’une commande ou du renouvellement d’un abonnement dispense automatiquement Mailclub de toute responsabilité.

Article 5 : CARACTÉRISTIQUES ESSENTIELLES DES SERVICES OFFERTS

Mailclub propose d’héberger les applications web du client dans son centre serveur, selon les prestations suivantes.

5.1. CONNECTIVITÉ

L’ensemble du système bénéficiera d’un trafic en bande passante redondante, gérée par un réseau BGP4 administré par Mailclub.

5.2. MISE À JOUR DE SÉCURITÉ

Le Client s’engage à mettre en ligne sur les réseaux de l’Internet sous sa seule responsabilité, le ou les site(s) web lui appartenant. Il s’engage à ce que les fichiers constituant le site soient prêts à l’utilisation sur le serveur et ne demandent pas de manipulation(s) supplémentaire(s) par les services de Mailclub.

Dans le cadre d’évolutions matérielles ou logicielles effectuées par Mailclub pour des raisons de maintenance ou de sécurité, il appartient au Client de mettre à jour son site ou ses logiciels pour que ceux-ci restent compatibles avec la nouvelle plateforme d’hébergement mise à disposition par Mailclub.

5.3. MAINTENANCES ET INTERVENTIONS

Mailclub se réserve la possibilité de pratiquer des interventions et de modifier ou remplacer les équipements fournis afin d’améliorer la fourniture du service.

Maintenance planifiée :

Mailclub peut être amené à réaliser des opérations de maintenance ou d’évolution relatives à son réseau ou encore, ses équipements. Ces opérations sont susceptibles d’affecter ou d’interrompre le fonctionnement du Service, ce que le client accepte.

Ces travaux planifiés seront exécutés pendant les Jours Ouvrables, en général entre 22 heures et 5 heures du matin (heure française : CET ou CET + 1). Mailclub s’efforcera de limiter les conséquences de ces opérations de maintenance planifiée sur le Service.

Maintenance critique :

Une maintenance critique se définit comme toute intervention corrective faisant suite à un problème de sécurité sérieux susceptible de mettre en péril la confidentialité, l’intégrité ou la disponibilité du service. L’appréciation du facteur de « risque » est laissée à la discrétion exclusive du service technique de Mailclub.

Mailclub se réserve dans ce cas, le droit d’interrompre à tout moment et sans préavis, l’accès au Service délivré au Client.

A titre d’exemple, cette menace peut être :

  Consécutive à un piratage des équipements utilisés par le Client ou ;

  Suite à la non installation de mises à jour destinée à détecter une faille de sécurité du système installé par le Client et, dont la mise à jour a été demandée au Client par le Mailclub ou ;

  Consécutive à l’installation d’une application menaçant l’intégrité de la plateforme. L’appréciation du caractère menaçant de l’application est dévolue au service technique du Mailclub.

Mailclub s’engage à rétablir la connexion dès que les mesures correctives auront été réalisées par le Client.

5.4. ASSISTANCE TECHNIQUE

L’assistance technique de Mailclub est organisée en deux pôles distincts en fonction de la nature des prestations souscrites :

  Le support « hébergement mutualisé » destiné aux Clients ayant souscrit une offre Platinum ou Saphir

  Le support « hébergement dédié » destiné aux Clients ayant souscrit à la location d’un serveur dédié, à la location d’un espace d’hébergement privatif ou en colocation.

Au-delà des prestations citées expressément dans le présent contrat, toute demande d’intervention ou de service pour le compte du Client fera l’objet d’une prestation spécifique.

Périmètre du support

Le service de support du Mailclub est constitué de plusieurs engagements :

  Information du Client concernant le déroulement de sa commande

  Vérification du bon fonctionnement des caractéristiques du service

  Correction des dysfonctionnements relevant de la responsabilité exclusive de Mailclub

  Mise à jour de la base documentaire technique

En dehors de prestations spécifiques facturées séparément, le support ne se traduit pas par :

  une aide au développement d’un site ou d’une application

  une aide au « débuggage », autrement dit à la correction d’un site ou d’une application

5.5. SUPPORT PENDANT LES HEURES OUVRÉES

Le support pendant les heures ouvrées est mis gratuitement à la disposition du Client. Pour en bénéficier, le Client utilisera l’un des moyens suivants :

  E-mail du support « hébergement mutualisé » : support@mailclub.fr

  E-mail du support « hébergement dédié » : dedie@mailclub.fr

  Téléphone du support « hébergement mutualisé » : +33 (0)4 88 66 22 33

  Téléphone du support « hébergement dédié » : +33 (0)4 88 66 22 11

Les lignes téléphoniques du support sont ouvertes du lundi au vendredi de 9h à 17 h, hors jours fériés.

5.6. SUPPORT EN DEHORS DES HEURES OUVRÉES

L’ensemble des Clients a accès à une base documentaire d’assistance technique disponible 24h/24 et 7j/7 sur le site : http://support.mailclub.fr.

Pour le support « hébergement dédié », à l’exclusion des gammes « Platinum » et « Saphir », le Mailclub dispose d’un service d’astreinte 24h/24 et 7j/7 que le Client peut solliciter à tout moment pour intervenir sur ses équipements. Cette sollicitation se fait par l’intermédiaire du site d’astreinte (http://astreinte.mailclub.fr) du Mailclub sur lequel le Client peut poster un ticket d’intervention.

L’équipe d’astreinte du Mailclub s’engage à contacter le Client par e-mail ou téléphone dans les trente (30) minutes suivant l’envoi du ticket par le client, sous réserve que le ticket posté inclut une adresse e-mail ou un numéro de téléphone valide. Les prestations d’intervention peuvent être exécutées à distance ou directement sur site.

Dans le cadre d’un ticket d’astreinte faisant l’objet d’une facturation séparée et, seulement dans ce cadre, le support de « Niveau 1 » inclut une intervention sur les équipements appartenant au client. Cette intervention se limite à suivre les recommandations données par le client et ne peut en aucun cas se traduire par une prise d’initiative. L’équipe technique du Mailclub pourra éventuellement fournir des conseils ou un avis sur les opérations à effectuer.

Le tarif des tickets d’intervention est publié sur le site d’astreinte (http://astreinte.mailclub.fr) et dépend de la plage horaire.

Article 6 : INFRASTRUCTURES D’HÉBERGEMENT

Dans le cadre de la prestation liée à ce Contrat, Mailclub met à la disposition du Client les infrastructures d’hébergement qui lui sont fournies par la société SFR (opérateur du Datacenter) assurant la sécurité du matériel : salle d’hébergement fermée, système anti-incendie, système anti-intrusion physique, contrôle des températures et de l’humidité, alimentation électrique.

6.1. SPÉCIFICITÉS GÉNÉRALES DE LA SALLE SFR

Murs et cloisonnements :

  Stabilité au feu 1 heure des murs et cloisons périphériques

  Occultation ou contrôle anti-intrusion des fenêtres.

Caractéristiques du faux-plancher :

  Hauteur fixe : 500 mm minimum

  Charge uniformément répartie admissible : 700 kg/m2

  Dalles amovibles (600 x 600 mm) sur ossature porteuse entrecroisée

  Dalles perforées réparties uniformément sur 10 % de la surface

Éclairage :

  Éclairage de la salle assurée par des luminaires fluorescents à ballasts électronique

  Niveau d’éclairement : 300 Lux sur plan de travail

6.2. SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES DE LA CAGE MAILCLUB

La cage est un espace fermé et réservé au Mailclub dont la cloison séparative est de type grillagé sur toute la hauteur. Elle est positionnée au dessus du faux plancher et s’étend jusqu’au plafond. L’accès à la cage est sécurisé par une porte fermant à clé.

La cage est équipée en chemins de câbles courants forts dans le faux plancher selon l’implantation des travées de baies.

6.3. GÉNIE ÉLECTRIQUE

Il sera mis à disposition du Client une simple alimentation en 230 V courant ondulé. Cette alimentation électrique provient d’un tableau de distribution courant ondulé (TDO) installé en dehors de la Cage du Mailclub.

Le Client s’engage à ne pas dépasser la puissance maximale mise à sa disposition étant entendu que la mise à disposition d’une puissance supérieure ne sera pas assurée pas le Mailclub.

Production réalisée par une Alimentation Sans Interruption (ASI) constituée d’un onduleur.

Caractéristiques de l’alimentation ondulée :

  Tension délivrée : 230V/400V

  Tolérance : +/- 1% en mode permanent ou +/- 5% en mode transitoire

  Fréquence : 50 Hz +/- 5 %

  Pourcentage de distorsion harmonique de la tension : < 5%

L’ASI dispose d’une autonomie de batteries permettant d’assurer la continuité de service en cas de panne secteur et groupe électrogène.

La tolérance en tension des équipements du Client devra être conforme à la norme ETS 300.132.2.

6.4. GÉNIE CLIMATIQUE

Le maintient en température de la salle d’hébergement est assurée par des unités de climatisation indépendantes à soufflage inversé (soufflage en faux plancher et reprise en ambiance).

Le Mailclub s’assure du bon déroulement du contrat qu’il a avec l’opérateur du Datacenter par lequel celui-ci assure un environnement climatique de la salle conforme à la classe 3.1 de la norme ETS 300.019-1-3 dont la température ambiante est de 24°C +/- 2°C. Cette valeur est garantie pour un dégagement de chaleur global de l’espace d’hébergement loué inférieur ou égal à la puissance en énergie souscrite.

6.5. INCENDIE

Détection incendie

Les systèmes de détection incendie sont conformes aux exigences des règles APSAD en France. Le système de détection incendie est sécurisé par deux boucles de détection qui opèrent simultanément dans les volumes ambiance et faux plancher (détecteurs optiques de fumée adressables).

Protection incendie

Les systèmes de protection incendie sont conformes aux exigences des règles APSAD en France. Dispositif d’extinction incendie par gaz de type FM200.

Article 7 : LIMITATIONS RELATIVES AUX SERVICES OFFERTS

Mailclub se réserve le droit de suspendre certaines fonctions des sites hébergés si leurs caractéristiques venaient à risquer d’endommager les serveurs, de prendre trop de ressources machines, ou de mettre en péril la sécurité des serveurs.

Ces mesures d’urgence peuvent aller jusqu’à l’interruption totale de la prestation et peuvent intervenir à tout moment et sans préavis en cas de mise en péril du bon fonctionnement du serveur concerné, de l’infrastructure ou du réseau de Mailclub. C’est notamment (mais pas uniquement) le cas pour des scripts cgi ou des pages en PHP mal paramétrées ou susceptibles d’engendrer des failles de sécurité. Mailclub est seul juge de la nécessité de mettre en application de telles mesures, qui peuvent entraîner la suspension définitive des services sans que le Client puisse prétendre à quelque remboursement ou indemnité que ce soit.

Article 8 : RESPONSABILITÉ DE MAILCLUB

Mailclub s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu’il propose, et souscrit à ce titre à une obligation de moyens et non de résultats.

En conséquence, le Client déclare exonérer Mailclub de responsabilité pour la survenance de toute perte ou dommage de quelque nature que ce soit, qui serait due à :

  des retards dans l’accès ou des interruptions d’accès liés au système ;

  à un défaut de paiement de la part du Client ou de son agent des frais relatifs aux services ;

  des dysfonctionnements du service d’hébergement.

En toute hypothèse, la responsabilité de Mailclub au titre de ses services ne pourra excéder le montant acquitté par le Client à ce titre.

En aucun cas, Mailclub ne pourra être tenu responsable des préjudices indirects, c’est-à-dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du service fourni par Mailclub, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de clients (par exemple, divulgation inopportune d’informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système), pour lesquels le Client sera son propre assureur ou pourra contracter les assurances appropriées. Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n’ouvre pas droit à réparation.

Article 9 : RESPONSABILITÉ DU CLIENT

9.1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Client s’engage à utiliser les services proposés uniquement dans la poursuite de buts légaux.

Le Client est seul responsable des éventuelles atteintes aux droits de la propriété intellectuelle d’autrui et plus particulièrement des atteintes à tout signe distinctif préexistant, et notamment marque, nom commercial, dénomination sociale, droits de la personnalité, enseigne, etc. ainsi qu’à tout droit d’auteur et droits voisins, et d’une manière générale sur les droits des personnes et des biens.

Il appartient donc au Client de s’assurer qu’il détient les droits suffisants sur ces données et que le contenu ne porte pas atteinte au droit français.

9.2. DONNÉES PERSONNELLES

Le Client doit s’assurer être à tout moment joignable par email et par courrier postal.

Le Client veillera à ce que l’ensemble des renseignements fournis soient corrects (identité juridique complète, numéro de téléphone et fax, adresse email de contact, adresse postale). Si ces derniers devaient changer, le Client s’engage à les mettre à jour sur son espace client (https://client.mailclub.fr) ou à les communiquer au Mailclub dans les plus brefs délais. A défaut, Mailclub serait en droit de suspendre immédiatement tout service au Client.

Le Client s’engage à informer Mailclub, par écrit authentifié, de toute modification concernant sa situation personnelle (notamment changement d’adresse, d’e-mail, modification de domiciliation bancaire, etc.).

9.3. SPAM (COURRIEL NON SOLICITÉ)

Le Client s’engage à être en conformité avec la Loi sur la Confiance en l’Économie Numérique, et notamment à ne pas pratiquer l’envoi de courriers non sollicités aussi appelés pourriels ou spams. Le Client s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation applicable à la diffusion d’informations et de services sur l’Internet.

L’envoi de courriers électroniques non sollicités (« spam ») est formellement interdit. La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique parue au J.O n° 143 du 22 juin 2004 énumère notamment les points suivants :

« (…) la prospection directe par courrier électronique est autorisée si les coordonnées du destinataire ont été recueillies directement auprès de lui, dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, à l’occasion d’une vente ou d’une prestation de services, si la prospection directe concerne des produits ou services analogues fournis par la même personne physique ou morale, et si le destinataire se voit offrir, de manière expresse et dénuée d’ambiguïté, la possibilité de s’opposer, sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, et de manière simple, à l’utilisation de ses coordonnées lorsque celles-ci sont recueillies et chaque fois qu’un courrier électronique de prospection lui est adressé.

Dans tous les cas, il est interdit d’émettre, à des fins de prospection directe, des messages au moyen d’automates d’appel, télécopieurs et courriers électroniques, sans indiquer de coordonnées valables auxquelles le destinataire puisse utilement transmettre une demande tendant à obtenir que ces communications cessent sans frais autres que ceux liés à la transmission de celle-ci. Il est également interdit de dissimuler l’identité de la personne pour le compte de laquelle la communication est émise et de mentionner un objet sans rapport avec la prestation ou le service proposé. »

Suite à tout acte judiciaire ou administratif ayant force exécutoire concernant un courrier électronique envoyé à partir d’installations hébergés par le Mailclub ou mentionnant les URL des sites hébergés par le Mailclub, ce dernier est en droit d’interrompre partiellement ou totalement le service mis en cause voire rompre définitivement le présent contrat, sans que le Client ne puisse prétendre à quelque dédommagement ou remboursement que ce soit.

Si, du fait de l’envoi de Spam par le Client, une ou plusieurs adresses IP du réseau du Mailclub ou tout domaine en gestion par le Mailclub pour le compte de ses clients venait à être « blacklisté » suite à une plainte, le Client se verrait facturé d’un coût forfaitaire de 200 euros HT par plainte reçue qui porterait préjudice au bon fonctionnement du Mailclub et/ou à ses autres clients. En ce cas, le Mailclub pourra sans préavis ni indemnité suspendre tous les services fournis au Client ayant été l’objet de telles plaintes.

9.4. CONTENU DES FICHIERS HÉBERGÉS

Le Client s’engage à ne pas faire circuler depuis son site web ou de sa plate-forme hébergée de contenu :

  Contraire à l’ordre public, et aux bonnes mœurs.

  A caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou la réputation d’autrui.

  Incitant à la haine ou à la discrimination d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

  Menaçant une personne ou un groupe de personnes.

  A caractère pédophile.

  Incitant à commettre un délit, des actes violents, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité.

  Incitant au suicide.

  Permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant les actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunication, des virus et d’autres bombes logiques et d’une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens.

  En violation du caractère privé des correspondances.

Article 10 : PRIX DU SERVICE

Les prix sont indiqués en euros sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande, sous réserve d’éventuelles erreurs de saisie.

Les prix indiqués dans la commande sont exprimés en euros hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC).

Les prix affichés sur le site du Mailclub correspondent aux tarifs Hors Taxes.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, Le Client peut être considéré comme étant l’importateur du ou des services concernés. Des droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Mailclub. Ils seront à la charge exclusive du Client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents de son pays. Le Mailclub lui conseille de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales.

En cas de divergence entre le tarif qui est indiqué lors de la commande et le tarif en vigueur, en raison par exemple d’une erreur de frappe, d’impression ou de calcul sur le site du Mailclub, le tarif en vigueur prévaudra.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

Les prix des services du Mailclub peuvent être modifiés à tout moment par la survenance d’événements extérieurs. Cette modification sera mise en ligne et portée à la connaissance du Client avant toute commande.

Mailclub se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation du taux des taxes existantes.

En contrepartie de la mission telle que définie ci-dessus et à l’exclusion de toute autre, Mailclub perçoit les rémunérations indiquées :

• dans les pages du site web http://www.mailclub.fr et du processus de commande automatique dans le cadre d’une commande en ligne

• sur le devis signé par le Client de manière physique ou électronique via le site du Mailclub. Mailclub se réserve la faculté de réajuster ses tarifs lors du renouvellement de l’Abonnement et notamment en fonction des éventuelles variations imposées par les organismes d’enregistrement de noms de domaine, des parités monétaires ou des taxes supplémentaires, ou de toute modification de politique tarifaire pratiquée par Mailclub.

Le site de Mailclub indique à tout moment les tarifs en vigueur, et le Client est seul responsable du suivi des tarifs pratiqués. Aucune communication directe ne sera faite envers le Client.

Article 11 : MODALITÉS DE LIVRAISON

La livraison des services a lieu en ligne et au fur et à mesure du déroulement de la prestation.

Article 12 : MODALITÉS DE PAIEMENT

Le prix est exigible immédiatement à la prise de la commande sauf termes de règlement négociés avec le Client et mentionnés de façon expresse dans le devis ou la commande signé par le Client.

Le Client peut effectuer le règlement de son abonnement par carte de paiement en ligne, par chèque en Euros tirés sur une banque française, prélèvement automatique sur un compte bancaire domicilié en France ou virement.

En cas de non-paiement de l’abonnement initial à la date d’échéance inscrite sur la facture émise par Mailclub, ce dernier pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Le site web de Mailclub (http://www.mailclub.fr) fait l’objet d’un système de sécurisation. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire présente toute la sécurité nécessaire : il utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer). Toutes les informations concernant les cartes bancaires sont hautement sécurisées par cryptage.

Article 13 : MODALITÉS D’EXÉCUTION DU CONTRAT

13.1. SOUS-TRAITANCE

Le Client accepte cette sous-traitance et reconnait au Mailclub la possibilité de faire appel aux prestataires de son choix, et d’en changer à tout moment.

Mailclub met tout en œuvre pour s’assurer de la qualité des prestations de ses sous-traitants, mais ne peut garantir le Client des conséquences d’une interruption de service indépendante de sa volonté.

13.2. GARANTIE

Le Client déclare utiliser le service conformément aux instructions de fonctionnement que Mailclub lui communiquera, et il sera seul responsable des conséquences dommageables d’une utilisation non-conforme. Les services proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Mailclub ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays du Client.

Le Client reconnait avoir reçu les conditions, mises en garde et informations nécessaires et il est le seul responsable de l’adéquation des services souscrits à ses besoins. Il lui appartient de souscrire le cas échéant à ses frais à une police d’assurance appropriée.

13.3. CAS DE FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de retards dans l’exécution d’une de ses obligations, lorsqu’elle pourra prouver que cela résulte de la survenance d’un cas de force majeure. En cas de nécessité de définition de cette notion, Il sera fait référence à la jurisprudence dominante issue des décisions de justice rendues par les cours françaises.

Le cas de force majeure peut suspendre les obligations nées du présent contrat ou entrainer la caducité du présent contrat.

Article 14 : DÉLAI DE RÉTRACTATION

En raison de la nature des prestations de services immatérielles livrées uniquement par internet ou téléchargement dont l’exécution a commencé avant le délai de 7 jours, les parties conviennent qu’aucun droit de rétractation ne pourra être exercé.

Article 15 : DURÉE DU CONTRAT

Chaque service dispose de conditions particulières fixant les durées applicables. Le Client doit donc se reporter aux conditions particulières relatives au service souscrit afin de prendre connaissance de cet élément

Article 16 : RÉSILIATION DU CONTRAT

Les modalités de résiliation de services applicables dépendent de la nature de la prestation souscrite. Ainsi, chaque offre proposée par le Mailclub dispose de conditions de résiliation qui lui sont propre. Ces conditions sont définies au sein des conditions particulières régissant le service concerné. Le Client doit ainsi se reporter à ces conditions particulières afin de s’informer des modalités applicables.

Article 17 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Client reconnait et accepte que les services et tout logiciel utilisé nécessairement en relation avec les services du Mailclub puissent contenir des informations confidentielles et protégées par le droit de propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi. Il reconnait également avoir connaissance que le contenu compris dans des publicités sponsorisées, les informations qui lui sont présentées via le service ou par des annonceurs sont protégées par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des brevets, ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur. Sauf expressément autorisé à cet effet par le Mailclub ou par l’annonceur, le Client s’engage à ne pas modifier, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer d’œuvres dérivées basées en tout ou partie sur les services du Mailclub ou les logiciels disponibles.

Les marques, logos et marques de services qui apparaissent sur ce site sont propriété du Mailclub.

Il est interdit d’utiliser ces marques sans l’autorisation écrite et préalable du Mailclub.

Article 18 : CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES

Les parties assurent le caractère confidentiel des termes du présent contrat et de toute information obtenue dans le cadre de son application.

Elles s’engagent en leur nom comme en celui de leurs personnels et de leurs sous-traitants à respecter le secret professionnel au présent contrat et à tout document confié. Le Client est informé que certaines données personnelles fournies sont transmises aux autorités compétentes et pourront être consultées.

Mailclub s’engage à protéger les données personnelles du Client. Toutes les données personnelles qui sont recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément à la politique de protection des données personnelles du Mailclub. Lors des commandes, le Mailclub lui demande des informations indispensables pour assurer la qualité des services.

Le Mailclub ne vend pas, ne commercialise pas et ne loue pas ces informations à des tiers. En application de l’article 27 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification sur les données le concernant.

Il lui suffit pour ce faire d’adresser au Mailclub un e-mail à l’adresse hebergement@mailclub.fr ou d’écrire à Mailclub, Pôle Média de la belle de Mai, 37 rue Guibal, 13356 Marseille Cedex 3.

En adhérant à ces conditions spécifiques, le Client reconnait avoir pris connaissance de la politique de protection des données personnelles du Mailclub et consent à ce qu’il collecte et utilise ces données.

Article 19 : RÉFÉRENCES

Le Client autorise le Mailclub à mentionner le nom de la société ou à faire figurer le logo de la société du Client en tant que référence du Mailclub. Ce type de publication se fera uniquement dans le cadre de nos documents commerciaux ou de notre site web. Si le Client ne souhaite pas figurer parmi les références du Mailclub, il lui suffit d’envoyer un e-mail à l’adresse « hebergement@mailclub.fr ».

Article 20 : INCESSIBILITÉ DU CONTRAT

Le Mailclub et le Client ne peuvent transférer ou céder tout ou partie de leurs droits et obligations dans la présente convention ou substituer un tiers dans l’exécution de leurs obligations sans le consentement exprès et préalable des deux parties, résultant de la rédaction d’un avenant aux présentes.

Cette clause ne s’applique pas dans le cas où ledit tiers est une société du groupe auquel appartient le Mailclub ou le Client. Dans ce dernier cas, le transfert des droits et obligations de l’une ou l’autre des parties sera signalé dans un avenant au présent contrat. Aucune des parties ne pourra s’opposer au transfert de contrats entre sociétés du même groupe.

Article 21 : MODIFICATION DES CONDITIONS SPÉCIFIQUES

Toute modification majeure de service, sauf réalisée dans l’intérêt du Client, fera l’objet d’un avenant que le client devra accepter. Le cas échéant, Mailclub se réserve le droit d’apporter unilatéralement toute modification aux présentes conditions.

Article 22 : CLAUSE RÉPUTÉE NON ÉCRITE

Si l’une quelconque des conditions des présentes se révélait être nulle au regard tant d’une règle de droit en vigueur que d’une règle de droit étranger qui se révèlerait être par nature d’application nécessaire en raison du lieu d’utilisation des produits de Mailclub, ladite clause serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité du reste des conditions d’utilisation des services qui demeureraient donc pleinement valides.

Mailclub se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations nés du contrat avec ses Clients.

Article 23 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Tant les conditions d’utilisation des présents services que les modalités d’acquisition des prestations en ligne sont régies par la législation française quel que soit le lieu d’utilisation ou d’acquisition. En cas de contestation éventuelle sur l’interprétation ou sur l’exécution des présentes conditions et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux français, et notamment au Tribunal de Commerce de Marseille.