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Vérification des données whois

Vérification des données whois

Contexte de l’offre

La charte de nommage de l’extension française édictée par l’AFNIC indique que pour obtenir un nom de domaine en « .FR » il faut être une personne physique ou morale établit en France ou, être titulaire d’une marque française ou internationale désignant la France ainsi que dans ce dernier cas, disposer d’un contact administratif résidant en France. Le requérant devra fournir une preuve d’identification qui différera en fonction de la nature de dernier, permettant de prouver soit, l’enregistrement de sa société en France, soit sa résidence sur le sol français soit encore, qu’il est effectivement le titulaire d’une marque française ou désignant la France et qu’il dispose d’un contact administratif français.

Or parfois, en effectuant un « Whois » du nom de domaine objet de notre intérêt, on remarquera que les critères dont le respect est impératif semblent faire défaut.

Il est possible que le titulaire du nom de domaine ait été en conformité avec ces critères au jour de l’enregistrement du nom de domaine mais, ne puisse plus y répondre en raison d’un déménagement, de la radiation de sa société,…

Il existe en cas d’une telle constatation, une procédure permettant de demander à l’AFNIC, la suppression du nom de domaine concerné.

Dans quelle situation nous mandater ?

Vous remarquez qu’un nom de domaine enregistré dont l’acquisition vous intéresse ou, sur lequel vous disposez de droits de Propriété Intellectuelle est détenu par une personne physique ou morale, en violation des critères d’éligibilité de la charte de nommage de l’extension française « .FR ».

Vous pouvez alors nous mandater afin que nous procédions à une demande de vérification des données d’identification auprès de l’AFNIC. L’AFNIC contactera alors le titulaire afin de lui demander correction des informations.

Par exemple, si le titulaire est une personne morale qui apparait être radiée, l’AFNIC lui demandera de justifier soit, d’un changement de SIRET soit, d’un changement de dénomination sociale.

Si le titulaire ne peut justifier d’un changement de dénomination sociale, impliquant ainsi la conservation du même numéro Siret ou à l’inverse, de la conservation de sa dénomination sociale mais du changement de numéro Siret, l’AFNIC n’aura d’autre choix que de supprimer le nom de domaine en question.

Pour tout renseignement sur ce service ou pour commander une telle prestation, veuillez nous contacter en utilisant le formulaire ci-dessous, ou directement par téléphone (+33 (0)4 88 66 22 18) ou email (domaines@mailclub.fr)