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PREDEC... Késako ?

LA « PREDEC » est la Procédure de REsolution des Cas de Violation Manifeste des Dispositions du DECret du 6 février 2007...

Suite à l’entrée en vigueur de ce décret et des dispositions attachées, l’AFNIC a élaboré une procédure lui permettant de statuer souverainement sur les cas de violations manifestes des dispositions du décret [1].

Dans quelle situation nous mandater ?

En vertu des articles R 20-44-43 à 46 du décret précité, sont éligibles à cette procédure sous certaines conditions les personnes suivantes :

• L’état Français, ses institutions nationales, ses services publiques nationaux, collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les titulaires d’un mandat électoral. L’atteinte sera ici constituée lorsque le nom de domaine reprend le nom d’une des entités précitées « seul ou associé à des mots y faisant référence ».
• Les titulaires de droits nationaux ou communautaires de Propriété Intellectuelle. Ici, l’atteinte pourra être reconnue sur la base de droits suffisants sauf, « si le demandeur a un droit ou un intérêt légitime sur ce nom et agit de bonne foi ».
• Les personnes physiques dont le nom patronymique est enregistré par un tiers qui ne dispose d’aucun droit au intérêt légitime à faire valoir sur ce nom et qu’il agit de mauvaise foi.

Pour en savoir plus sur les conditions cliquez ici

N.B. : Nous conseillons en général, avant de lancer une procédure PREDEC, de tenter au préalable de prendre contact avec le titulaire du nom de domaine. Il est possible, par exemple, que le celui-ci n’ait pas conscience de l’atteinte opérée et accepte, après information, une transmission gratuite du nom de domaine. C’est ce que nous vous proposons via notre mandat de « récupération amiable ». Lorsque seule une décision contraignante semble permettre la résolution du litige, la « Predec » sera alors une procédure à privilégier.

La procédure en pratique

Les frais relatifs à ce mandat sont forfaitaires et par dossier. Ils correspondent à la prise en charge de la procédure par nos services ainsi qu’au paiement des frais requis par l’AFNIC.

Pour que cette procédure puisse être engagée, il nous faudra au préalable conjointement élaborer un dossier sur lequel l’AFNIC s’appuiera pour accorder ou non la transmission, le blocage ou la suppression du nom de domaine, la décision étant fonction de la nature de votre demande. Le nom de domaine sera également « gelé » durant toute la durée de la procédure.

L’AFNIC s’engage à rendre sa décision dans un délai de 45 jours, ce qui est également un des avantages majeurs de cette procédure qui pourra vous permettre de faire cesser rapidement l’atteinte constatée.

N.B. : Avant toute exécution de la décision rendue, l’AFNIC permet à chacune des parties de saisir les juridictions nationales ou d’initier une procédure alternative de résolution des litiges dite « PARL ». Il est donc conseillé de veiller à ce que le caractère manifeste de la violation ne soit pas contestable.

Pour connaitre les modalités de constitution d’un dossier PREDEC, ou pour commander cette prestation, veuillez nous contacter en utilisant le formulaire ci-dessous, ou directement par téléphone (+33 (0)4 88 66 22 18) ou email (domaines@mailclub.fr)