Récupération

Stratégie de récupération

Récupération automatique

Négociation de transfert gratuit

Négociation de rachat anonyme

Procédure PREDEC .fr

Levée d’anonymat .fr

Vérification des données whois

Mandat de vente à un tiers

Levée d’anonymat .fr

Contexte général de l’offre

Selon la réglementation élaborée par l’AFNIC, association en charge de la gestion de l’extension nationale « .FR », les noms de domaine demandés par des personnes physiques sont enregistrés par défaut en « diffusion restreinte ».

Cela signifie que les coordonnées du titulaire ainsi que du contact administratif du nom de domaine concerné n’apparaitront pas dans le Whois (annuaire permettant la consultation des coordonnées des différents contacts rattachés au nom de domaine). De ce fait, lorsque le nom de domaine enregistré en diffusion restreinte viole les droits qu’un tiers dispose sur ledit nom, les données du Whois ne peuvent être exploitées aux fins de mise en demeure du titulaire, inconnu.

Conscient que ce service instauré en vue de permettre une protection des données personnelles des particuliers peut être un frein aux actions d’ayants droits, l’AFNIC permet à ces derniers, via une procédure spécifique, d’obtenir une levée d’anonymat.

Le Mailclub vous propose d’agir en votre nom auprès de l’AFNIC afin d’obtenir la levée d’anonymat.

Cette procédure permet simplement l’obtention des cordonnées du titulaire. Cela peut vous permettre, en fonction de l’identité du titulaire et des droits qu’il dispose sur le nom de domaine, d’engager une procédure adéquate (cf mandat de « récupération amiable » Mailclub, par exemple) visant à requérir un changement de titulaire.

Le Mailclub, bureau d’enregistrement accrédité par l’AFNIC, dispose d’une maitrise particulière des différentes procédures de saisine de l’AFNIC et pourra ainsi agir en votre nom, prenant en charge l’intégralité des démarches.

En pratique

Les frais relatifs à ce mandat sont facturés forfaitairement par nom de domaine. Ils correspondent à la prise en charge de la procédure par nos services.

La levée d’anonymat comme le précise l’AFNIC, peut être demandée par tout ayant droit en cas de reproduction à l’identique ou quasi identique :

• D’une marque antérieure enregistrée en France,
• D’une dénomination sociale ou raison sociale antérieure protégée en France,
• D’un nom commercial ou d’une enseigne antérieurs enregistrés en France,
• D’un titre antérieur protégé par le droit d’auteur français,
• D’un nom patronymique ou de pseudonyme.

Pour tout renseignement sur ce service ou pour commander une levée d’anonymat, veuillez nous contacter en utilisant le formulaire ci-dessous, ou directement par téléphone (+33 (0)4 88 66 22 18) ou email (domaines@mailclub.fr)