CGV

CGV noms de domaine

CGV noms de domaine

CP Noms de Domaine

CGV récupérations/prestations annexes

CP Prestation de protection des données personnelles

CGV surveillances

CGV surveillances

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE « SURVEILLANCES » IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : DÉFINITIONS

Surveillances : Le terme surveillance correspond dans son ensemble aux prestations de veilles et d’audits que le Mailclub propose au Client. Ces surveillances peuvent porter sur un nom de domaine, mais également sur un contenu tel que : page internet (site, réseau social), sur un Whois, ou sur titulaire de noms de domaine.

Audit : la prestation d’audit correspond à l’établissement d’un état, au moment de la réalisation du rapport, des noms de domaine déjà enregistrés ou des contenus déjà publiés (toujours actifs ou non selon la prestation) que les outils du Mailclub seront à même de relever.

Veille : à la différence de l’audit, la veille correspond au relever de noms de domaine déposés postérieurement à l’initiation de la prestation de veille ou aux contenus mis en ligne ou modifiés postérieurement au départ de la prestation. Audit ou veille à l’identique : recherche des noms de domaine enregistrés correspondants à l’identique au terme audité.

Audit ou veille au contenant : recherche des noms de domaine enregistrés incluant le terme audité (ex : abcvotremarque.com, votremarqueabc.com, votre-marqueabc.com).

Audit ou veille à l’approchant : Selon un paramétrage définit par les soins du Mailclub, les outils utilisés par le Mailclub feront état des dépôts de noms de domaine dont la prononciation et/ou l’apparence s’approchent du terme audité.

Zone : périmètre de recherche proposé par le Mailclub. Il peut s’agit d’une prestation portant sur l’ensemble des extensions génériques ou encore sur les extensions nationales correspondant à une zone géographique définie (cf Annexe 1 pour obtention de la liste).

Robot : technologie automatisée permettant la récupération d’information auprès d’une source donnée.

IDN : il s’agit de l’acronyme de "International Domain Names". On entend par "IDN" l’ensemble des caractères accentués ou provenant d’un alphabet distinct de l’alphabet latin.

Les spécificités de ces différentes prestations sont détaillées au sein de l’article 4 caractéristique essentielle des services offerts.

Article 2 : DOMAINE D’APPLICATION

La souscription par le client à une offre de « surveillance » est soumise aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute autre stipulation émanant du Client. Ce dernier déclare les accepter dans leur intégralité.

Article 3 : OBJET DU CONTRAT

Ce présent contrat a pour but de définir les conditions dans lesquelles le Mailclub se propose de fournir au Client ses services de « surveillances ».

Article 4 : QUALIFICATION DES ENGAGEMENTS :

L’acceptation des conditions générales de vente sera qualifiée dans les hypothèses définies ci après. Ainsi, le client peut :

4.1 Signer un devis dans sa version papier puis, le retourner au Mailclub par E-mail, fax ou courrier postal :

Dans ce cas, le devis contiendra une mention visant à l’acceptation de ces conditions générales. La signature par le Client du devis vaudra pleine acceptation des présentes conditions générales.

4.2 Valider le devis directement en ligne via le site du Mailclub :

Dans ce cas, dès que le Client aura coché la case d’acceptation des conditions générales et cliqué sur le bouton de validation " cliquez ici " du processus de commande, les présentes conditions générales lui seront pleinement applicables.

En toute hypothèse la validation de ces conditions générales par le Client vaudra consentement irrévocable et définitif de sa part de toutes les dispositions y figurant.

Les informations que le Client indique au moment de la prise de commande l’engagent de sorte que toute erreur dans le libellé de la commande ou des coordonnées du destinataire ne saurait être de la responsabilité de Mailclub.

Le Client reconnaîtra alors avoir une parfaite connaissance des conditions générales, et renoncera de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire, notamment de ses propres conditions générales. Cette validation ainsi que l’ensemble des données que le Mailclub aura enregistrées constitueront la preuve des transactions entre le Mailclub et le Client.

- Confirmation de la commande par le Mailclub :

Le Mailclub confirmera la commande par e-mail (courrier électronique). Le Mailclub recommande au Client de conserver ces informations sur un document informatique ou papier.

Le non-paiement d’une commande ou du renouvellement d’un abonnement dispense automatiquement Mailclub de toute responsabilité.

Article 5 : CARACTÉRISTIQUES ESSENTIELLES DES SERVICES OFFERTS :

Les services de surveillances proposées (audits et veilles) peuvent être classifiés de la manière suivante :

Les prestations du Mailclub d’audits et de veille noms de domaine, de veille de contenu, de veille de réseaux sociaux, de surveillance de page web ou de Whois, comprennent en addition de l’envoi d’un rapport, un accès automatique à notre portail de gestion « Mailclubwatch ». Le Client se verra ainsi transmettre au sein de l’e-mail de confirmation de commande envoyé par le Mailclub, ses codes d’accès.

Ce portail permettra au Client une gestion directe de ses résultats. La plaquette de présentations des fonctionnalités de cette interface peut être demandée par le Client au Mailclub qui lui transmettra gratuitement. En addition le Mailclub peut proposer au client une formation payante à l’utilisation de cette interface.

Le Client devra classer lui-même ses résultats via ce portail, de sorte que hormis accord expresse, le Mailclub n’opérera aucune intervention de classement sur l’interface du Client.

Pour ces prestations de surveillances « noms de domaine », « réseaux sociaux », « page web ou whois », la compilation des résultats se fera chaque semaine dans la nuit de mercredi à jeudi uniquement. Pour la veille de contenu, la compilation des résultats s’effectuera chaque premier jour du mois suivant le mois surveillé. Le Client recevra ces rapports chaque lundi.

Le rapport d’audit ou le premier rapport de résultats de surveillances « noms de domaine », « réseaux sociaux », « page web ou whois » ou encore « audit et veille titulaire », sera généré 15 jours après le premier mercredi qui suivra l’initiation de la prestation et reçu par le Client le lundi suivant.

En cas de volonté de la part du Client de modification du périmètre de surveillance initiale d’une veille « noms de domaine », « réseaux sociaux », « page web ou whois », une interruption du service pourra être opérée, aux fins de réinitialisation du périmètre de surveillance. Un élargissement du périmètre ou une modification sensible entrainera la nécessité de compilation d’un nouveau rapport d’audit non communiqué au Client, afin de permettre ensuite la reprise de la veille en application du nouveau paramétrage.

5.1 Les surveillances portant sur le nom de domaine :

Ces surveillances (veilles ou audits) peuvent être opérées à l’identique, au contenant ou à l’approchant (cf article 1). Elles peuvent également porter sur différentes « zones ». La liste des pays contenus dans ces zones surveillées est définie en Annexe 1. L’établissement du périmètre de surveillance est opéré par le Mailclub et communiqué au Client qui pourra demander au Mailclub toute modification souhaitée.

Cette prestation comprend la réalisation d’un rapport de résultat contenant : le titre du site, le titulaire, le pays et bureau d’enregistrement, le whois. Ce rapport pourra être transmis chaque semaine ou chaque mois (dans le cas de l’audit à l’issue de la compilation), au choix en format RTF (Word), XLS (Excel) ou HTML (Visionnable avec un navigateur internet). Par défaut ce rapport sera intégré dans l’email envoyé au Client au format HTML. Dans le cas d’audit, le rapport ne sera transmis qu’attaché au courriel en raison de sa taille.

5.2 Les surveillances portant sur le contenu :

5.2.1 La veille de contenu :

N’est pas proposé ici d’audit de contenu. Cette veille permettra au Client d’être informé de toute reprise par un tiers d’un terme souhaité sur tout site internet, quelque soit l’extension sous laquelle le nom de domaine est rattaché. Le périmètre de surveillance comprendra environ 880 extensions génériques et nationales ainsi que leurs sous domaines. Cette prestation comprend la possibilité de réception d’un rapport de résultats mensuels, ainsi que l’accès au portail de gestion des résultats Mailclubwatch. Cette prestation comprend la réalisation d’un rapport de résultat contenant : un lien direct vers la page concernée, le type d’extension sous laquelle le nom de domaine rattaché est enregistré, un lien vers le Whois de ce dernier.

Ce rapport pourra être transmis chaque mois, au choix en format RTF (Word), XLS (Excel) ou HTML (Visionnable avec un navigateur internet). Par défaut ce rapport sera intégré dans l’email envoyé au Client au format HTML.

5.2.2 La veille « réseaux sociaux » :

A partir du périmètre de surveillance défini conjointement par le Mailclub et le Client, les outils utilisés par le Mailclub scanneront chaque jour le contenu web mondial et alerteront le Client périodiquement (semaine ou mois), dès repérage de la reprise du terme surveillé sur une page.

Les outils utilisés par le Mailclub permettront de surveiller la majorité des réseaux sociaux (à l’exception des sites de rencontres). Le Mailclub indiquera au Client si le réseau social souhaité peut être surveillé. Les pages de discussions privées ne pourront être surveillées.

En raison du nombre largement conséquent que cette surveillance peut entrainer, l’établissement d’exclusions ou d’inclusions de termes pourra être une étape nécessaire, consécutivement à la réception du premier rapport de résultats. Cette étape supplémentaire sera facturée séparément par le Mailclub.

La méthodologie employée pourra varier en fonction de la nature de terme surveillé, des souhaits du Client et du volume de résultats. Le Client sera informé en amont de toute action, de la méthodologie définie.

Cette prestation comprend la réalisation d’un rapport de résultat contenant : un lien direct vers la page concernée, le type d’extension sous laquelle le nom de domaine rattaché est enregistré, un lien vers le Whois de ce dernier. Ce rapport pourra être transmis chaque mois, au choix en format RTF (Word), XLS (Excel) ou HTML (Visionnable avec un navigateur internet). Par défaut ce rapport sera intégré dans l’email envoyé au Client au format HTML.

5.2.3 La surveillance d’un page Web ou d’un Whois :

Ce service permettra de surveiller tout changement intervenu sur le contenu des pages d’un nom de domaine précis ou au sein de son Whois.

Le Client recevra reçu par email un rapport selon la périodicité choisie (hebdomadaire, mensuel, uniquement en cas de modification). Les résultats seront également disponibles en ligne via le portail MailclubWatch.

5.2.4 Les surveillances de « liens sponsorisés » :

En raison des contraintes techniques nécessaires au bon accomplissement de cette prestation le Mailclub propose cette solution au Client, en partenariat avec la société « Majewan ».

Cette veille permettra de repérer la reprise d’un terme à l’identique en tant que mot clef acheté auprès des fournisseurs de services « Google », « Yahoo » ou « Bing » dans de nombreux pays par toute personne, via l’affichage de liens sponsorisés.

Le Client se verra remettre des identifiants lui permettra d’obtenir un accès à l’interface de gestion développée par notre partenaire, la société « Majewan ».

L’envoi de différentes alertes indiquant l’apparition de nouveaux résultats pourra être planifié.

Le Mailclub ne propose pas d’audit, la semaine suivant la mise en place de la prestation permettant de relever l’ensemble des liens commerciaux actifs utilisant le terme surveillé.

5.3 Les surveillances portant sur un titulaire :

Cette prestation (audit ou veille) permet de détecter tous les noms de domaine appartenant à une entité identifiée, via une analyse des champs de contacts du whois. Le périmètre de surveillance comprend l’ensemble des extensions génériques ainsi que des extensions nationales. En revanche dans ce dernier cas, les enregistrements identifiés pourront dater de plusieurs mois ou années, fonction des procédures de récupération des données appliquées par les registres.

Afin de couvrir de manière optimale les enregistrements opérés par une personne, Les outils du Mailclub reporteront chaque Whois au sein duquel la personne apparait soit comme titulaire, soit comme contact.

Le Client recevra un rapport sous format XLS (Excel) dont il pourra choisir la fréquence (hebdomadaire ou mensuelle dans le cas de souscription au service de veille) contenant : le nom de domaine concerné, sa date de création, la date d’apport des dernières modifications intervenues, le nom du titulaire actuel et éventuellement antérieur, un lien vers le Whois de ce nom de domaine.

L’audit permettra d’opérer deux recherches aux tarifications distinctes :

  Recherche de l’ensemble des noms de domaine détenus par un titulaire par le passé qu’ils soient ou non toujours enregistrés au moment de la réalisation de l’audit,
  Recherche de l’ensemble des noms de domaine détenus par un titulaire donné et toujours enregistrés au moment de la compilation de l’audit.

5.4 Les options :

5.4.3 L’option « Thumbnails » :

Cette option permettra au Client d’obtenir au sein du rapport constitué dans sa version HTML, ainsi que sur le portail de gestion « Mailclubwatch » une capture d’écran miniature de la page d’accueil du site correspondant au nom de domaine ou au contenu surveillé.

La souscription à cette option, qui donnera lieu à une facturation supplémentaire, sera réalisable dans le cadre d’une surveillance (audit et veille) de noms de domaine, d’une veille de contenu web ou encore d’une page web. Elle devra être souscrite dans le même temps que la surveillance à laquelle elle est rattachée.

5.4.4 L’option d’analyse de bruit :

Dans ce cadre de ce service, le Mailclub analysera manuellement les noms de domaine, le contenu,… (Fonction de la prestation) dont la composition/les propos apparaissent pertinents en comparaison avec le terme surveillé ou le périmètre de surveillance définit conjointement avec le Client.

Ne seront ainsi reportés uniquement au Client les résultats jugés pertinents par les équipes du Mailclub.

Cette prestation donnera lieu à l’application d’une facturation distincte. Le service pourra être souscrit initialement dans le même temps que la prestation de surveillance attachée, ou à tout moment lors de la période d’exécution de la prestation principale.

La facturation pourra s’opérer annuellement mais sera soumise au respect de paliers dont le dépassement entrainera une facturation supplémentaire. Dans ce cas, le Client sera informé en amont dudit dépassement et devra donner expressément son accord en cas de volonté de poursuite. L’exécution de l’analyse reprendra alors la semaine suivant la réception de l’accord du Client.

5.4.5 L’option d’analyse détaillée :

Dans ce cadre de ce service, le Mailclub analysera manuellement les noms de domaine et son contenu ou le contenu lui même,… (Fonction de la prestation) apparaissent litigieux en comparaison avec le terme surveillé ou le périmètre de surveillance définit conjointement avec le Client. Cette analyse pourra contenir différentes éléments variables ou différentes formes, fonction des souhaits du Client et dans la limite des possibilités dont le Mailclub dispose, dans le respect de l’adéquation de la demande du Client à la prestation proposée par le Mailclub.

Cette prestation donnera lieu à l’application d’une facturation distincte. Le service pourra être souscrit initialement dans le même temps que la prestation de surveillance attachée, ou à tout moment lors de la période d’exécution de la prestation principale. Les tarifications dépendant de chaque cas d’espèce, elle se réalisera sur devis uniquement, après définition des besoins du Client.

La facturation pourra s’opérer annuellement mais sera soumise au respect de paliers dont le dépassement entrainera une facturation supplémentaire. Dans ce cas, le Client sera informé en amont dudit dépassement et devra donner expressément son accord en cas de volonté de poursuite. L’exécution de l’analyse reprendra alors la semaine suivant la réception de l’accord du Client.

Article 6 : LIMITATIONS RELATIVES AUX SERVICES OFFERTS :

Les informations reportées dans l’ensemble des rapports de surveillance du Mailclub le sont dans la limite des données mises à disposition par les registres des extensions concernées ou les prestataires de services gestionnaires des noms de domaine concernés.

Le Mailclub met en œuvre tous les moyens possible pour en assurer l’exactitude mais ne peut en garantir les résultats ni leur exhaustivité.

En dehors de toute faute grave, directe et imputable au Mailclub, la responsabilité de ce dernier ne pourra être engagée.

Afin d’opérer et de pouvoir proposer au Client l’ensemble de ces services de surveillances, le Mailclub s’appuie sur des partenaires et/ou prestataires techniques. Ainsi, il ne peut se porter garant de toute défaillance des outils employés par ses sous traitants et ne peut garantir l’exhaustivité entière des résultats reportés.

Les outils employés pour réalisation de ces prestations récupéreront les données surveillées à des fréquences régulières. Ainsi (hors prestations de veille de contenu et de liens sponsorisés) les « robots » utilisés récupéreront les informations chaque semaine dans la nuit de mercredi à jeudi.

En conséquence, un nom de domaine enregistré puis supprimé, ne pourra apparaitre comme nouveau dépôt au sein d’un rapport de veille, que lorsque le « robot » aura pu relever sa disponibilité puis son réenregistrement, qui sera alors reporté.

Cas particulier des IDN :

Dans le cadre d’une veille nom de domaine au contenant ou à l’approchant, le Mailclub pourra surveiller un terme contenant ou soumis à l’intégration de caractères accentués.

En revanche, le Mailclub ne pourra surveiller sur la base d’un terme latin, son enregistrement en tant que nom de domaine dans un alphabet tiers. Cela en raison d’impossibilité de traduction précise.

Article 7 : CONDITIONS FINANCIÈRES

Le Client s’engage à verser au Mailclub, la rémunération telle que définie dans la commande.

7.1 Modalités de règlement :

Par défaut, les sommes dues par le Client seront payées par prélèvement effectuée sur la banque du Client. A ce titre, le Client communiquera son relevé d’identité bancaire dès validation du bon de commande.

Les sommes dues par le Client peuvent également être payées par carte bancaire ou virement bancaire sous réserve d’acceptation du Mailclub. Le virement sera notamment admis dans le cas où l’établissement bancaire du client est situé en dehors du territoire national français. Les sommes dues par le Client peuvent enfin être payées par Mandat administratif dans le cadre d’un marché public.

Article 8 : DURÉE ET DATE D’EFFET

Le présent contrat prend effet le jour de la confirmation par le Client du bon de commande adressé par le Mailclub. Il est conclu pour une durée mentionnée dans le (ou les) bon(s) de commande.

ARTICLE 9 - DELAI DE RETRACTATION

En raison de la nature des prestations de services immatérielles livrées uniquement par internet ou téléchargement dont l’exécution a commencé avant le délai de 7 jours, les parties conviennent qu’aucun droit de rétractation ne pourra être exercé.

ARTCILE 10 : RESILIATION DU CONTRAT :

Les prestations de surveillances sont souscrites au minimum pour une période de 12 mois, hors dérogation expresse convenue dans le devis. Aucune résiliation ni aucun remboursement ne pourront être accordés au Client une fois la commande confirmée, quelque soit la durée totale prévue dans la commande, le Mailclub s’acquittant directement de l’ensemble des frais que ces prestations entrainent.

En cas de manquement contractuel par l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations au titre du présent contrat, non réparée dans le délai de 15 jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant le manquement en cause, le présent contrat pourra être résilié de plein droit par l’autre partie, sous réserve des éventuels dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait de ces manquements. L’option « thumbnails » dépend de la prestation de surveillance souscrite et ne pourra pas être résiliée indépendamment.

Les options d’analyses humaines des résultats pourront être souscrites initialement ou par la suite. Elles pourront ainsi être résiliées par le Client indépendamment de la prestation de surveillance liée, qui pourra quant à elle perdurer de manière dissociée. Aucun remboursement de la somme déjà perçue par le Mailclub ne pourra avoir lieu.

10.1 Force majeure :

Aucune des parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du présent contrat qui seraient dus à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux français. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence.

ARTICLE 11 - CLAUSE REPUTEE NON ECRITE

Si l’une quelconque des conditions des présentes se révélait être nulle au regard tant d’une règle de droit en vigueur que d’une règle de droit étranger qui se révélerait être par nature d’application nécessaire en raison du lieu d’utilisation des services du Mailclub, ladite clause serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité du reste des conditions d’utilisation des services du Mailclub qui demeureraient donc pleinement valides. Le Mailclub se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations nés du contrat avec ses Clients.

ARTICLE 12 - MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES

Le Mailclub pourra modifier les présentes conditions générales à tout moment, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur le site du Mailclub. Chacune des clauses de ce contrat se suffit, l’invalidation de l’une n’ayant aucun effet sur les autres.

Toute nouvelle version des Conditions générales entrera en vigueur dès sa publication sur le site du Mailclub. Le Client s’engage à consulter régulièrement le site du Mailclub sur lequel sera précisée la date d’entrée en vigueur de la dernière modification des Conditions générales. Si cette date est postérieure à la date d’initiation de la prestation, le Client s’engage à consulter ce nouveau texte. Si le Client n’accepte pas les modifications prévues, il devra résilier le Contrat le liant au Mailclub comme prévu à l’article 10 "RESILIATION DU CONTRAT".

ARTICLE 13 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Client reconnait et accepte que les services et tout logiciel utilisé nécessairement en relation avec les services du Mailclub puissent contenir des informations confidentielles et protégées par le droit de propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi. Le Client reconnait également avoir connaissance que le contenu compris dans des publicités sponsorisées, les informations qui

Sont présentées au Client via le service ou par des annonceurs sont protégées par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des brevets, ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur. Sauf expressément autorisé à cet effet par le Mailclub, le Client s’engage à ne pas modifier, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer d’œuvres dérivées basées en tout ou partie sur les services du Mailclub ou les logiciels disponibles. Les marques, logos et marques de services qui apparaissent sur ce site sont notre propriété. Il est interdit d’utiliser ces marques sans notre autorisation écrite et préalable.

ARTICLE 14 - CONFIDENTIALITE

Les parties assurent le caractère confidentiel des termes du présent contrat et de toute information obtenue dans le cadre de son application. Elles s’engagent en leur nom comme en celui de leurs personnels et de leurs sous-traitants à respecter le secret professionnel au présent contrat et à tout document confié.

Le Client est informé que certaines données personnelles fournies sont transmises aux autorités compétentes et pourront être consultées sur le whois.

L’ensemble des rapports transmis sont exclusivement réservés à la personne destinataire du courriel l’accompagnant, ainsi les données ou le contenu de ces rapports ne peuvent être reproduits sans l’accord du Mailclub.

ARTICLE 15 - DONNEES PERSONNELLES

Le Mailclub s’engage à protéger données personnelles du Client. Toutes les données personnelles qui sont recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément à notre politique de protection des données personnelles. Lors des commandes le Mailclub demande au Client des informations indispensables pour assurer la qualité des services. Le Mailclub ne vend pas, ne commercialise pas et ne loue pas ces informations à des tiers. En application de l’article 27 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978,

Le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification sur les données le concernant. Il suffit au Client pour ce faire d’adresser au Mailclub un e-mail à l’adresse suivante : ct@Mailclub.fr, ou d’écrire à Mailclub S.A.S., 37 rue Guibal 13356 Marseille, France. En adhérant à ces conditions générales, le Client reconnait avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et consent à ce que le Mailclub collecte et utilise ces données.

ARTICLE 16 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Tant les conditions d’utilisation des services du Mailclub que les modalités d’acquisition de ses prestations sont régies par la législation française quel que soit le lieu d’utilisation ou d’acquisition. En cas de contestation éventuelle sur l’interprétation ou sur l’exécution des présentes conditions et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux français, et notamment au Tribunal de Commerce de Marseille.