CGV

CGV noms de domaine

CGV noms de domaine

CP Noms de Domaine

CGV récupérations/prestations annexes

CP Prestation de protection des données personnelles

CGV surveillances

CGV récupérations/prestations annexes

Les présentes conditions générales de vente sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre MAILCLUB et ses clients en France ou à l’étranger. Aucune dérogation aux présentes conditions générales de vente ne pourra être admise sans accord exprès et préalable de MAILCLUB.

Toute condition contraire aux présentes conditions générales de vente posée par le client, dans tout document, sera inopposable à MAILCLUB, quelque soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Les présentes conditions générales de vente constituent un élément essentiel de l’acceptation de contracter de MAILCLUB.

MAILCLUB entend maintenir ses conditions générales de vente aussi longtemps que possible. Néanmoins, MAILCLUB se réserve le droit de procéder à tout moment, sans préavis, à des modifications des présentes conditions générales de vente.

Article 1 : DEFINITIONS :

« DEVIS » signifie le devis proposé par le prestataire, accepté et signé par le client, ou la confirmation de la commande réalisée via le site Internet du Mailclub par le client, qui stipulent le détail et le prix de la prestation. « LE CLIENT » signifie toute personne physique ou morale signataire des présentes conditions générales de vente.

« MAILCLUB » ou « le prestataire » signifie MAILCLUB SA.S.

« LES PARTIES » signifie le CLIENT et MAILCLUB

« AFNIC » signifie Association Française pour le Nommage Internet en Coopération

Article 2 : OBJET

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir et d’encadrer les prestations de MAILCLUB relatives aux rachats et récupérations et de noms de domaine et prestations annexes énumérées ci dessous.

La prestation (ci-après désignée la « PRESTATION ») est définie dans le DEVIS, proposé par le prestataire et accepté par le CLIENT.

Par les présentes conditions générales de vente, le prestataire s’engage à fournir la PRESTATION au CLIENT, conformément aux stipulations du DEVIS.

MAILCLUB propose plusieurs types de PRESTATION tels que listés ci-après. Le prestataire est expressément tenu à une obligation de moyen dans le cadre des présentes.

Le prestataire s’engage à réaliser la PRESTATION conformément aux stipulations du DEVIS signé et accepté par le CLIENT.

Le prestataire n’est pas tenu de réaliser des prestations autres que celles expressément visées dans le DEVIS.

Sauf disposition contraire, tout nom de domaine transféré au profit du CLIENT suite à un rachat ou à une récupération, sera par défaut placé en gestion chez MAILCLUB. Par conséquent, le contact technique renseigné sur la fiche Whois sera MAILCLUB. A ce titre, le CLIENT reconnaît que les « conditions générales de vente noms de domaine » (disponibles sur le site Internet www.mailclub.fr) lui seront opposables et par conséquent pleinement applicables.

Les modalités d’accomplissement des démarches de négociation et de sécurisation sont opérées à la seule discrétion du MAILCLUB.

2. 1 Le mandat de rachat – tiers anonyme

Dans le cadre de son mandat, MAILCLUB intervient à titre d’intermédiaire entre le titulaire du nom de domaine objet du rachat et le CLIENT. MAILCLUB s’engage à négocier les modalités de transfert selon le budget préalablement communiqué par le titulaire.

Il est expressément convenu que le prestataire ne peut garantir au CLIENT l’obtention du nom de domaine objet de la PRESTATION. De plus, MAILCLUB ne peut garantir le rachat dudit nom de domaine au prix communiqué par le CLIENT. A ce titre, il convient de signaler que le titulaire du nom de domaine objet de la PRESTATION, en l’absence de violation de droits antérieurs, est libre dans la fixation d’un prix de vente.

Sauf disposition contraire ou accord préalable entre les PARTIES, MAILCLUB s’engage à mener les négociations pour le compte du CLIENT de manière anonyme. A ce titre, MAICLUB s’engage à conserver confidentielle l’identité du CLIENT.

Sauf disposition contraire, dans l’hypothèse où les négociations mèneraient au rachat du nom de domaine objet de la PRESTATION, le transfert sera effectué au nom du MAILCLUB. Le changement de titulaire au profit du CLIENT interviendra dans un délai de 60 jours (période variable selon les registres en charge de la gestion des extensions de noms de domaine) à compter du transfert du nom de domaine au MAILCLUB.

Le rachat du nom de domaine objet de la PRESTATION, donne lieu à un nouveau DEVIS soumis au CLIENT pour acceptation et approbation. Ledit DEVIS vise à facturer le coût effectif du rachat par la prise en compte des éléments suivants :
 Prix de vente du nom de domaine. A ce titre, il convient de noter que dans le cadre d’une conversion dudit prix de vente en devise étrangère, MAILCLUB applique le taux de conversion en vigueur au jour de l’établissement du DEVIS ;
 Commission Mailclub, dont le montant varie selon ledit prix de vente ;
 Option avance sur fonds ;
 Frais transactionnels. Lesdits frais varient selon le prix de vente du nom de domaine ;
 Frais de transfert ;
 Frais de changement de titulaire.

La signature dudit DEVIS est une condition essentielle au rachat du nom de domaine objet de la PRESTATION. A défaut de signature, MAILCLUB ne pourra procéder au transfert et au changement de titulaire dudit nom de domaine.

2.2 Prestation de finalisation de rachat suite à négociation du CLIENT

MAILCLUB intervient à titre d’intermédiaire entre le CLIENT et un tiers identifié afin de sécuriser le transfert d’un nom de domaine dont les modalités ont été préalablement négociées par le CLIENT.

Conformément aux dispositions du DEVIS, le transfert et le changement de titulaire sont effectués au nom du CLIENT.

Il est expressément convenu que MAILCLUB ne pourra être tenu responsable des conséquences liées aux négociations menées par le CLIENT en amont de la procédure technique de transfert, ainsi qu’à toute action du CLIENT dans le cadre du transfert du nom de domaine.

2.3 Mandat de vente à un tiers identifié

MAILCLUB intervient à titre d’intermédiaire entre le CLIENT et un tiers identifié afin de négocier la cession du nom de domaine conformément au budget transmis par le CLIENT ainsi qu’à sécuriser le transfert d’un nom de domaine, dans l’hypothèse de aboutissement des négociations menées.

Il est expressément convenu que le prestataire ne peut garantir au CLIENT la vente du nom de domaine objet de la PRESTATION. De plus, MAILCLUB ne peut garantir la vente dudit nom de domaine au prix communiqué par le CLIENT.

Conformément aux dispositions du DEVIS, le transfert et le changement de titulaire sont effectués au nom du tiers identifié, bénéficiaire de la transaction (acheteur). Il est expressément convenu que MAILCLUB ne pourra être tenu responsable des conséquences liées aux négociations menées par le CLIENT en amont de la signature du mandat d’action, ainsi qu’à toute action du CLIENT dans le cadre du transfert du nom de domaine.

2.4 Le mandat de négociation amiable pour récupération de nom de domaine

A titre liminaire, il convient de signaler que MAILCLUB évalue au cas par cas les chances de succès d’un dossier de négociation de récupération amiable de nom de domaine. A ce titre, MAILCLUB se réserve le droit de refuser tout dossier dont les chances de succès seraient minimes.

Dans le cadre de la PRESTATION, MAILCLUB agit au nom du CLIENT, titulaire de droits de propriété intellectuelle antérieurs, afin d’obtenir le transfert gratuit du nom de domaine enregistré en fraude des droits du CLIENT.

Dans l’hypothèse où le nom de domaine objet de la PRESTATION serait récupéré, le transfert sera effectué au nom du CLIENT.

Dans l’hypothèse où le nom de domaine serait récupéré via un rachat, il convient d’appliquer les modalités prévues à l’article 2.1 des présentes.

Il est expressément convenu entre les PARTIES que, en l’absence de force contraignante, MAILCLUB ne peut garantir la récupération du nom de domaine objet de la PRESTATION.

2.5 Mandat de représentation pour cessation d’atteinte

A titre liminaire, il convient de signaler que MAILCLUB évalue au cas par cas les chances de succès d’un dossier de représentation pour cessation d’atteinte. A ce titre, MAILCLUB se réserve le droit de refuser tout dossier dont les chances de succès seraient minimes.

Dans le cadre de la PRESTATION, MAILCLUB agit au nom du CLIENT, titulaire de droits de propriété intellectuelle antérieurs, afin d’obtenir la cessation de l’atteinte portée aux droits du CLIENT par l’enregistrement et l’exploitation du nom de domaine.

Il est expressément convenu entre les PARTIES que, en l’absence de force contraignante, MAILCLUB ne peut garantir la cessation de l’atteinte portée aux droits du CLIENT.

2.6 Mandat de levée d’anonymat .FR

A titre liminaire, il convient de signaler que MAILCLUB évalue au cas par cas les chances de succès d’un dossier de levée d’anonymat .FR. A ce titre, MAILCLUB se réserve le droit de refuser tout dossier dont les chances de succès seraient minimes. MAILCLUB agit auprès de l’AFNIC au nom et pour le compte du CLIENT, titulaire de droits de propriété intellectuelle antérieurs, afin d’obtenir la communication des données personnelles du titulaire d’un nom de domaine enregistré et/ou utilisé en fraude des droits antérieurs du CLIENT.

Il est expressément convenu entre les PARTIES que MAILCLUB ne peut garantir la levée d’anonymat du nom de domaine objet de la PRESTATION. En effet, la levée d’anonymat d’un nom de domaine .FR résulte d’une décision administrative.

2.7 Vérification des données .FR

Dans le respect des règles édictées par l’ AFNIC, MAILCLUB agit auprès de l’AFNIC pour le compte du CLIENT en vue d’obtenir la vérification des données Whois du nom de domaine objet de la PRESTATION.

La vérification des données .FR implique que tout ou partie des données renseignées dans la fiche Whois soient erronées.

La demande de vérification des données doit être motivée. A ce titre, MAILCLUB se réserve le droit de refuser tout dossier dont les chances de succès seraient minimes.

Article 3 : OBLIGATIONS ET GARANTIES DES PARTIES

3.1 Obligations et garanties du MAILCLUB

Le prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires en vue de réaliser la PRESTATION.

Il est expressément convenu entre les PARTIES, que le prestataire se réserve le droit de clôturer le dossier dans un délai de 6 (six) mois à compter de l’initiation du dossier dans l’hypothèse où aucun contact n’aurait pu être établi pendant ladite période.

Le prestataire s’engage à tenir informé régulièrement le CLIENT de l’état du dossier en cours.

3.2 Obligations et garanties du CLIENT

Le CLIENT est tenu de fournir au prestataire la totalité des informations requises pour la réalisation de la PRESTATION selon les modalités du prestataire.

Le CLIENT est tenu de coopérer avec MAILCLUB dans le cadre de la PRESTATION. A ce titre, le CLIENT s’engage à répondre aux demandes du MAILCLUB et à transmettre les documents nécessaires à la bonne conduite de la PRESTATION.

Le CLIENT s’engage à communiquer au MAILCLUB des informations actuelles et authentiques.

Article 4 : COMMANDE et EXECUTION

4.1. Commande en ligne via le site Internet du Mailclub « www.mailclub.fr » :

Les présentes conditions générales de vente sont pleinement applicables au CLIENT à compter de la validation du processus de commande en ligne. Ledit processus consiste pour le CLIENT à cocher la case d’acceptation des conditions générales de vente puis cliquer sur le bouton de validation « cliquez ici ». Toute commande passée via le site Internet « www.mailclub.fr » est ferme et définitive pour le CLIENT à compter de l’acceptation de la commande. Les commandes sont prises en ligne sur le site « www.mailclub.fr » à partir d’un ordinateur individuel, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

4.2. Signature du DEVIS sous forme papier, retourné au Mailclub par e-mail, fax ou courrier postal :

Toute commande passée auprès du prestataire est ferme et définitive pour le CLIENT à compter de la réception par le prestataire du DEVIS.

La signature du DEVIS par le CLIENT vaut acceptation des présentes conditions générales de vente par le CLIENT.

4.3. Validation du DEVIS en ligne via le site Internet du Mailclub :

Les présentes conditions générales de vente sont pleinement applicables au CLIENT à compter de la validation du DEVIS en ligne.

Ledit processus consiste pour le CLIENT à cocher la case d’acceptation des conditions générales de vente puis cliquer sur le bouton de validation « cliquez ici ».

4.4. Confirmation par courrier électronique (e-mail) :

MAILCLUB confirme la commande par e-mail.

MAILCLUB recommande au CLIENT de conserver les informations relatives à la commande passée en ligne sur un document informatique ou papier. Le non-paiement d’une commande dispense automatiquement MAILCLUB de toute responsabilité.

Article 5 : CONDITIONS DE REGLEMENT

Le prix de la prestation est indiqué dans le DEVIS, signé et accepté par le CLIENT. Sauf accord spécifique, indiqué sur le DEVIS, le prix est exigible immédiatement à la prise de la commande.

Il est expressément convenu que le contrat est réputé signé au premier versement. Le règlement de la PRESTATION peut être effectué par carte de paiement (en ligne, par téléphone ou fax), par chèque en Euros tirés sur une banque française, prélèvement automatique ou virement. Le paiement s’effectue exclusivement en euros.

MAILCLUB se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation du taux des taxes existantes.

Article 6 : DELAI DE LA PRESTATION

Il est expressément convenu que la durée de la PRESTATION est par défaut égale à une période 6 (six) mois à compter de l’initiation du dossier. Cette durée est variable selon les modalités d’exécution de la PRESTATION. Conformément à l’article 3.1 des présentes, dans l’hypothèse où aucun contact n’aurait pu être établi, courant ladite période, avec le titulaire du nom de domaine objet de la PRESTATION, MAILCLUB se réserve le droit de clôturer le dossier afférent à la PRESTATION.

Article 7 : DELAI DE RETRACTION

En vertu de l’article L.121-20-2 du Code de la Consommation aucun délai de rétractation ne peut être exercé pour toute PRESTATION dont l’exécution a débuté.

Article 8 : RESPONSABILITES

Il est expressément convenu entre les PARTIES que le prestataire est soumis par les présentes à une obligation de moyen. A ce titre, le prestataire ne peut être tenu responsable :

 De l’échec de la PRESTATION
 Des dommages dus à une cause indépendante de la volonté du prestataire. Les besoins que le client n’a pas exprimés sont exclus du champ de la responsabilité du prestataire.

Il est expressément convenu que le prestataire ne pourra être tenu responsable de toute conséquence liée à la communication par le CLIENT de données erronées ou insuffisantes.

Il est expressément convenu que le prestataire ne pourra être tenu responsable de toute conséquence liée à l’intervention du CLIENT dans le cadre de l’exécution de la PRESTATION.

Article 9 : CONFIDENTIALITE

Le prestataire s’engage, tant en son nom personnel (incluant tous ses dirigeants et employés) qu’au nom et pour le compte de tout agent, représentant, fournisseur, sous-traitant, à conserver strictement confidentielle et à ne jamais communiquer à un tiers, directement ou indirectement, totalement ou partiellement, toute information de quelque nature que ce soit, qui lui aura été transmise par le CLIENT dans le cadre des présentes et à l’occasion de la PRESTATION.

Toutefois, il est expressément convenu que certaines données confidentielles pourront être divulguées dans le cadre d’une demande émanant de toute autorité compétente.

Article 10 : RESILIATION

Les PARTIES peuvent mettre fin à la PRESTATION dans les conditions visées ci-après.

Toute notification requise aux termes des présentes devra être faite à l’autre partie par écrit, par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), ou par tout autre moyen dont la réception peut être prouvée, à l’adresse indiquée par l’une des PARTIES à l’autre par écrit conformément au présent article. Cette notification sera considérée comme reçue par une partie à la date du premier jour ouvré suivant sa première présentation à cette partie.

Article 11 : CLAUSE REPUTEE NON ECRITE

La nullité de l’une des clauses des présentes conditions générales de vente ne peut entraîner la nullité de l’ensemble des dispositions desdites conditions générales de vente. Ladite clause nulle sera réputée non écrite.

Article 12 : LOI APPLICABLE

En cas de litige relatif à l’interprétation, la formation, la validité ou l’exécution des présentes, les PARTIES donnent compétence expresse et exclusive à la loi française.

Article 13 : JURIDICTION COMPETENTE

Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes sera soumis au tribunal compétent du ressort du tribunal de commerce de Marseille.